Guide des droits et démarches administratives
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Justice pénale : quelles sont les mesures alternatives à un procès ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
Pour éviter un procès, le procureur peut mettre en œuvre certaines mesures alternatives aux poursuites.
Les mesures alternatives aux poursuites ont pour but :
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d'assurer la réparation du dommage causé à la victime,
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de mettre fin au trouble issu de l'infraction,
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et de contribuer au reclassement de l'auteur des faits.
En fonction de la gravité des infractions commises, le procureur de la République dispose d'un certain nombre de possibilités.
Il peut :
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faire un rappel à la loi à l'auteur des faits. Le procureur lui rappelle quelles sont ses obligations légales et les risques encourus en cas de non-respect de la loi. Par exemple, en cas d'usage de stupéfiants,
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lui demander de régulariser sa situation au regard de la loi et des règlements. Par exemple, en payant une pension alimentaire.
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faire procéder, avec l'accord des parties, à une médiation pénale avec la victime.
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ou proposer une sanction (amende, retrait de permis...) à l'auteur des faits, dans le cadre d'une composition pénale.
Il peut également l'orienter vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle. Cette mesure peut notamment consister dans l'accomplissement aux frais de l'intéressé :
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d'un stage de citoyenneté,
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d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière (en cas d'infraction à l'occasion de la conduite d'un véhicule).
À savoir : si la personne mise en cause est mineure, l'accord de ses parents ou de son tuteur est requis pour rendre effective toute mesure alternative autre que le rappel à la loi.
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