Guide des droits et démarches administratives
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Démission d'un membre d'une association : quelle est la procédure ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Tout membre d'une association peut démissionner, sauf dans le cas particulier d'une association syndicale de propriétaires. L'accord de l'association n'est pas nécessaire.
Notification de la démission
Les statuts de l'association peuvent exiger que la démission soit présentée par écrit :
-
à l'assemblée générale,
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ou aux instances dirigeantes (éventuellement en recommandé avec avis de réception).
Une fois la démission transmise, vous ne pouvez pas vous rétracter.
Préavis de démission
* Cas 1 : Cas général
Si la démission a pour conséquence la démission comme dirigeant, les statuts peuvent exiger le respect d'un préavis permettant d'assurer une certaine transition.
Si la démission n'a pas de conséquence sur les instances dirigeantes, l'association doit reconnaître immédiatement l'effectivité de la démission.
* Cas 2 : Alsace-Moselle
Si la démission a pour conséquence la démission comme dirigeant, les statuts peuvent exiger le respect d'un préavis permettant d'assurer une certaine transition.
Si la démission n'a pas de conséquence sur les instances dirigeantes, l'association peut prévoir dans ses statuts une demande de préavis (qui ne peut excéder 2 ans).
Effacement des fichiers de l'association
Sauf accord explicite du démissionnaire, ses données personnelles sont effacées de tous les fichiers à traitement automatisé de l'association. Elles ne doivent plus être utilisées.
Cela ne signifie pas que toute trace du passage du membre dans l'association soit effacée. En effet, les données personnelles nécessaires aux archives comptables et aux comptes-rendus de réunion ou d'activité sont conservées.
Questions ? Réponses !
Où s'adresser ?
Pour s'informer
Références
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : Article 4
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés : Article 7
- Délibération n°2010-229 du 10 juin 2010 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par des organismes à but non lucratif : Article 5
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