Guide des droits et démarches administratives
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Vias |
Dans quels cas une association doit-elle recourir à un commissaire aux comptes ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la vie associative |
Tout savoir sur la démarche
Les associations doivent nommer un commissaire au compte dans les cas suivants (liste non exhaustive) :
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association d'une certaine taille ayant une activité économique et dépassant, à la fin de l'année civile 2 des 3 critères suivants : plus de 50 salariés, 3,1 millions € de chiffres d'affaires ou 1,55 million € de total de bilan,
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association émettant des obligations,
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association habilitée à faire des prêts,
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association relais,
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centre de formation d'apprenti (CFA),
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association percevant une subvention de plus de 153 000 € au cours d'une même année,
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association recevant des dons de plus de 153 000 € au cours d'une même année.
Les statuts d'une association peuvent aussi prévoir le recours à un commissaire aux comptes.
Attention : une association qui émet des reçus de dons permettant une réduction fiscale peut devoir solliciter l'intervention d'un commissaire aux comptes, si son service des impôts le lui pose comme condition.
Pour en savoir plus
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Associations, fondations et commissaires aux comptes
Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC)
Où s'adresser ?
Pour s'informer
Ministère chargé de la vie associative
Pour être conseillé
Pour trouver un commissaire aux comptes
Références
- Code de commerce : article D612-5 : Dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
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