Guide des droits et démarches administratives
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Quel est le titre de séjour délivré au mineur étranger isolé à sa majorité ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Le mineur étranger non-européen recueilli par l'Ase peut obtenir, sous conditions, une carte de séjour d'un an à sa majorité. Selon l'âge de sa prise en charge en France, il reçoit une carte mention « vie privée et familiale » ou « salarié » ou « travailleur temporaire » ou « étudiant ». Il doit faire sa demande en préfecture.
Mineur recueilli avant ses 16 ans
Le mineur étranger entré isolé en France peut bénéficier d'une carte de séjour « vie privée et familiale » s'il a été confié avant ses 16 ans ou au plus tard à ses 16 ans à l'Ase.
Le préfet examine les points suivants pour la délivrance de la carte :
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la formation suivie par le jeune qui doit être réelle et sérieuse,
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la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine,
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l'avis de la structure d'accueil sur son insertion en France.
Le titre est automatiquement remis si ces conditions sont remplies.
Une entrée régulière en France n'est pas exigée.
La carte de séjour « vie privée et familiale » permet de poursuivre des études ou d'exercer l'activité de son choix (travail salarié ou indépendant, commerce...).
Mineur recueilli après ses 16 ans
Le mineur étranger isolé confié entre ses 16 et 18 ans à l'Ase peut aussi être admis au séjour mais il s'agit d'une régularisation exceptionnelle et non d'un droit automatique.
Le jeune peut obtenir suivant la nature de sa formation :
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soit une carte « salarié » ou « travailleur temporaire » s'il suit une formation professionnelle qualifiante depuis au moins 6 mois,
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soit une carte « étudiant » s'il suit des études secondaires ou universitaires.
Pour accepter ou refuser la carte, le préfet prend en compte :
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le caractère réel et sérieux de la formation ou des études entreprises par le jeune,
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la nature de ses attaches familiales dans le pays d'origine,
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et l'avis de la structure d'accueil sur son insertion en France.
Une entrée régulière en France n'est pas exigée.
À savoir : en dehors de ces cas de délivrance, le jeune isolé peut obtenir une carte de séjour pour un autre motif : par exemple en qualité de victime de la traite des êtres humains...
Demande de carte
Le jeune étranger recueilli peut demander une carte à ses 18 ans ou, suivant sa situation, dès l'âge de 16 ans s'il souhaite travailler.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
Sous-préfecture
Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-11 : Délivrance automatique de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" (voir le 2° bis)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-15 : Admission exceptionnelle au séjour du jeune étranger confié à l'aide sociale à l'enfance entre ses 16 et 18 ans
- Circulaire du 28 novembre 2012 relative à l'admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière : Mineurs devenus majeurs (point 2.1.3)
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