Guide des droits et démarches administratives
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Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Un copropriétaire peut changer l'affectation d'un lot de copropriété, sous réserve d'obtenir l'accord de tous les copropriétaires. Dans certains cas, l'autorisation préalable du maire est également nécessaire.
Changer l'affectation d'un lot de copropriété consiste à utiliser ce lot :
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pour un usage autre que celui pour lequel il est prévu (habitation, local commercial, activité libérale, grenier, garage...),
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pour un usage contraire à la destination de l'immeuble (activité de restauration dans un immeuble d'habitation bourgeoise par exemple).
C'est le règlement de copropriété qui détermine la destination de chaque lot de copropriété.
Si le changement d'affectation du lot porte atteinte aux droits des copropriétaires (certaines activités commerciales peuvent créer des nuisances), le projet doit être validé à l'unanimité des copropriétaires réunis en assemblée générale.
Dans tous les cas, il est préférable d'obtenir l'aval de la copropriété afin d'éviter tout litige.
Dans certaines communes, une autorisation du maire est nécessaire avant de pouvoir modifier l'usage d'un lot de copropriété initialement destiné à l'habitation (transformer un logement en bureaux par exemple).
* Cas 1 : Paris ou petite couronne (92-93-94)
À Paris ou en petite couronne, une autorisation du maire est nécessaire avant de pouvoir modifier l'usage d'un lot de copropriété initialement destiné à l'habitation (transformer un logement en bureaux par exemple).
Mairie
Paris - Mairie d'arrondissement
Dans ces communes, tous les logements sont concernés, y compris :
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leurs annexes (garage, cave, combles...),
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les logements-foyers,
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les logements de gardien,
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les chambres de service,
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les logements de fonction,
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les logements inclus dans un bail commercial,
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les logements loués meublés.
* Cas 2 : Autre commune de + de 200 000 habitants
Une autorisation du maire est nécessaire avant de pouvoir modifier l'usage d'un lot de copropriété initialement destiné à l'habitation (transformer un logement en bureaux par exemple).
Mairie
Dans ces communes, tous les logements sont concernés, y compris :
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leurs annexes (garage, cave, combles...),
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les logements-foyers,
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les logements de gardien,
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les chambres de service,
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les logements de fonction,
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les logements inclus dans un bail commercial,
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les logements loués meublés.
Références
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8 : Destination des lots de copropriété prévue par le règlement de copropriété
- Code de la construction et de l'habitation : articles L631-7 à L631-9 : Changement d'usage d'un logement
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