Guide des droits et démarches administratives
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Notation et évaluation dans la fonction publique hospitalière (FPH)
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Les fonctionnaires font l'objet d'une notation exprimant leur valeur professionnelle. La notation donne lieu à l'établissement d'une fiche individuelle de notation.
Critères de la notation
La notation est établie en fonction de critères fixés par un arrêté et qui varient selon le statut du fonctionnaire (cadre, personnel d'exécution, personnel administratif...).
Procédure
* Cas 1 : Cas général
La notation est fixée par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du ou des supérieurs hiérarchiques directs. Cette note est accompagnée d'une appréciation générale du fonctionnaire.
Une fiche individuelle de notation est établie et communiquée au fonctionnaire.
* Cas 2 : Personnels de direction
Le fonctionnaire membre du corps des personnels de direction est noté tous les ans :
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soit par le directeur de l'ARS s'il est directeur d'un établissement public de santé, d'un Ehpad ou d'un établissement public ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadapté,
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soit par le préfet de département s'il est directeur d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ou d'un établissement de l'aide sociale à l'enfance (ASE).
Un entretien d'évaluation est organisé. Il a pour but d'analyser le bilan des actions menées pendant l'année écoulée et de fixer les objectifs prioritaires pour l'année à venir. Il fait l'objet d'un compte-rendu écrit, communiqué au fonctionnaire.
À la suite de l'entretien d'évaluation, une notation provisoire est établie. La notation définitive est fixée par le ministre chargé de la santé à partir de la notation provisoire.
L'évaluation comporte la note et une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent.
Révision
Le fonctionnaire peut demander la révision de sa note et de son appréciation générale, par l'intermédiaire de la CAP.
Où s'adresser ?
Références
- Décret n°94-617 du 21 juillet 1994 relatif à la notation des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (FPH) : Fonctionnaires membres du corps des personnels de direction
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : Article 17
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH) : Article 65, 65-2
- Arrêté du 6 mai 1959 relatif à la notation du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics : Fonctionnaires non membres du corps de personnel de direction
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