Guide des droits et démarches administratives
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Médiateur de l'apprentissage : comment y recourir ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Le médiateur de l'apprentissage examine et recherche des solutions aux litiges entre employeur et apprenti concernant le contrat d'apprentissage.
Quelles sont ses missions ?
Le médiateur de l'apprentissage est compétent pour les réclamations qui portent sur le contrat d'apprentissage. Cela peut concerner un litige relatif à l'exécution du contrat (temps de travail, rémunération, congés par exemple) ou à sa résiliation.
Le médiateur peut permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur, artisan, commerçant ou industriel.
Il cherchera alors à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun.
Qui peut le saisir ?
Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur ou par l'apprenti. Si l'apprenti est mineur, il peut être saisi par le responsable légal de l'apprenti.
Comment le saisir ?
Selon l'activité de l’employeur, il faudra saisir le médiateur de l'apprentissage auprès de :
Chambre d'agriculture
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ou la chambre d'agriculture, quand l'employeur est une entreprise agricole
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Comment est traitée la demande ?
Le médiateur examine le dossier et recherche à favoriser le dialogue entre les parties.
Il ne prend pas de décision.
Que faire si aucun accord n'est trouvé ?
Si l'intervention du médiateur ne permet pas d'obtenir un accord des 2 parties, il est possible de saisir le conseil des prud'hommes.
Où s'adresser ?
Pour saisir le médiateur quand l'employeur est une entreprise commerciale ou industrielle
CCI France
Pour saisir le médiateur quand l'employeur est une entreprise agricole
Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)
Pour saisir le médiateur quand l'employeur est une entreprise artisanale
Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM)
Références
- Code du travail : article L6222-39 : Médiateur consulaire
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