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Une activité commerciale d'une association peut-elle être non lucrative ?

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www.service-public.fr

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tout savoir sur la démarche

Oui, une association peut effectuer des prestations de service ou vendre des produits, sans que ce soit lucratif.

Si la gestion de l'association est désintéressée, le caractère non lucratif de ses activités lui permet d'obtenir un avantage fiscal.

Les recettes correspondantes ne sont pas soumises aux impôts commerciaux.

En cas d'enquête de l'administration fiscale, la légitimité de la qualification d'activités non lucratives doit être démontrée.

L'association doit justifier que les activités qu'elle estime non lucratives :

  • ne font pas concurrence aux entreprises ;

  • ou présentent une utilité sociale bien établie (avec des tarifs, des publics cibles, des modes de publicité et des projets de réemploi des excédents cohérents).

À l'inverse, les recettes dites lucratives, sont soumises à déclaration et à imposition :

  • au-delà de 61 145 € par année civile, si elles sont marginales dans le budget de l'association ;

  • dès le 1er euro, si elles occupent une part prépondérante des finances de l'association.

Dernière mise à jour le 1 février 2016

Questions ? Réponses !

Où s'adresser ?

Mission d'accueil et d'information des associations (Maia)

Pour s'informer

Ministère chargé de la vie associative

Références


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