Guide des droits et démarches administratives
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Qui peut être trésorier d'une association ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
La désignation d'un trésorier est obligatoire lorsque des dispositions réglementaires ou les statuts de l'association l'imposent. Les fonctions de trésorier peuvent être incompatibles avec d'autres fonctions ou soumises à certaines conditions.
Conditions d'âge
Un jeune peut être trésorier d'une association :
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s'il a au moins 16 ans ;
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et si l'un de ses parents ou tuteurs a donné son accord ;
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et s'il n'engage pas le patrimoine de l'association de manière durable et substantielle (par exemple, par une vente, par l'acceptation d'un legs, ...).
Il n'y a pas d'âge maximum pour devenir trésorier sauf si les statuts de l'association l'imposent.
Dirigeant en faillite personnelle
Une personne, dont la faillite personnelle a été prononcée, n'a pas le droit d'être trésorier d'une association.
Le non respect de cette interdiction peut être puni d'une peine d'emprisonnement de 2 ans maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 350 000 €.
Fonctionnaire et agent public
Un fonctionnaire ou un agent non titulaire peut être trésorier d’une association, à titre accessoire à son activité principale dans la fonction publique, à condition :
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que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service,
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et d'en avoir obtenu l'autorisation de la part de sa hiérarchie si l’activité est exercée à titre lucratif dans une association à but lucratif.
L'exercice d'une activité bénévole au profit d'une association sans but lucratif est libre.
Militaire
Un militaire en activité peut être trésorier d'une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans l'armée, à condition :
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que l’association n'ait pas un caractère politique ou syndical ;
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et d'en avoir obtenu l'autorisation de la part de sa hiérarchie ;
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et que cette activité soit compatible avec ses fonctions et leur exercice.
Député et sénateur
Un député ou un sénateur ne peut pas être trésorier :
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d'une association bénéficiant, sous forme de garanties d'intérêts ou sous forme équivalente, de subventions ou d'avantages de la part de l’État ou d'une collectivité publique sauf si ces avantages découlent de l'application de la loi ;
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ou d'une association dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux ou la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l’État, d'une collectivité, d'un établissement public, d'une entreprise nationale ou d'un État étranger.
Commissaire aux comptes
Un commissaire aux comptes, qui contrôle ou qui a contrôlé une association, ne peut pas en devenir le trésorier.
Où s'adresser ?
Pour s'informer
Ministère chargé de la vie associative
Pour être conseillé
Références
- Code électoral : article LO297 : Sénateur
- Code de la défense : article L4122-2 : Militaire
- Code de commerce : article L653-2 : Faillite personnelle
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : Mineur trésorier : article L2bis
- Code de commerce : article L654-15 : Faillite personnelle : sanctions
- Code électoral : article LO146 : Député
- Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 - Activités privées des agents publics et des agents contractuels de droit privé en arrêt de fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie : Fonctionnaire, agent non titulaire : articles 1 à 4
- Code de commerce : article L822-11 : Commissaire aux comptes
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