Guide des droits et démarches administratives
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Une association doit-elle encore tenir un registre spécial ?
> Une association doit-elle encore tenir un registre spécial ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Non ce n'est plus obligatoire.
Jusqu'au 24 juillet 2015, les associations avaient une obligation légale de tenir un registre spécial dans lequel devaient être consignées :
-
les modifications de statuts ;
-
les modifications dans l'administration ou la direction de l'association ;
-
les acquisitions et aliénations de patrimoine immobilier de l'association ;
-
les dates des récépissés relatifs à ces modifications et changements.
La tenue de ce registre est désormais facultative.
Dernière mise à jour le 16 août 2016
Questions ? Réponses !
Où s'adresser ?
Pour s'informer
Ministère en charge de la vie associative
Références
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
- Ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations : Article 1 - 2°
- Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : Article 6
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