Guide des droits et démarches administratives
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Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ?
Avertissement
Plusieurs textes réglementaires doivent être prochainement publiés (formations éligibles au titre du CEC, téléservice pour la déclaration et la validation des activités bénévoles etc.).
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront complétées dès l'entrée en vigueur des textes réglementaires.
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Votre compte d'engagement citoyen (CEC) est rattaché à votre CPA. Le CEC recense vos activités de bénévole, de volontaire ou de maître d'apprentissage. La durée nécessaire à l'acquisition de 20 heures sur votre compte personnel de formation (CPF) varie selon l'activité réalisée. Actuellement, tous les CEC sont à 0. Vos heures ne pourront être mobilisées qu'après utilisation des autres heures inscrites sur votre CPF.
De quoi s'agit-il ?
Votre compte d'engagement citoyen (CEC) est rattaché à votre compte personnel d'activité (CPA).
Le CEC recense vos activités de bénévolat, de volontariat ou de maître d'apprentissage et vous permet d'acquérir, au titre de ces activités, des heures de formation sur votre compte personnel de formation (CPF).
Quelles sont les activités concernées ?
Tout dépend si vous êtes volontaire, bénévole ou maître d'apprentissage.
* Cas 1 : Volontariat
Pour bénéficier du CEC, vous devez ouvrir un CPA.
Téléservice : Accéder à mon compte personnel d'activité (CPA)
Les activités pouvant être recensées sur votre CEC et qui permettent d'acquérir des heures inscrites sur votre compte personnel de formation (CPF) sont les suivantes :
Pour obtenir 20 heures sur votre CPF, vous devez vous engager pour une durée qui varie selon le type de volontariat.
Vous ne pouvez pas acquérir plus de 20 heures sur votre CPF au titre d'une même année civile et d'une même catégorie d'activités bénévoles ou volontaires.
Pour les activités réalisées au cours de l'année N, l'organisme compétent (par exemple, la société auprès de laquelle vous avez effectué votre service civique) va vous déclarer auprès de la Caisse des dépôts au début de l'année N+1. Par exemple, pour un engagement en service civique réalisé en 2017, l'organisme d'accueil déclarera votre activité au début de l'année 2018. Si vous réunissez toutes les conditions, 20 heures forfaitaires vous seront alors allouées.
Actuellement, tous les CEC sont à 0.
* Cas 2 : Engagement associatif bénévole
Pour bénéficier du CEC, vous devez ouvrir un CPA.
Téléservice : Accéder à mon compte personnel d'activité (CPA)
Les activités de bénévolat associatif sont concernées si :
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l'association est déclarée depuis au moins 3 ans et l'objet social est soit éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
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et vous siégez dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participez à l'encadrement d'autres bénévoles.
Pour acquérir vos heures, vous devez déclarer avant le 30 juin de chaque année, en ligne sur le site du CPA, le nombre d'heures réalisées au cours de l'année civile précédente (N-1). Après cette date, les activités bénévoles ne sont plus prises en compte.
À noter : seules les activités de bénévolat associatif réalisées à compter du 1er janvier 2017 pourront être prises en compte. Par conséquent, vous devez déclarer vos activités de bénévolat associatif au plus tard le 30 juin 2018.
Vous ne pouvez pas acquérir plus de 20 heures au titre d'une même année civile et d'une même catégorie d'activités bénévoles ou volontaires.
L'obtention de 20 heures inscrites est conditionnée à la réalisation d'une activité de 200 heures, dont au moins 100 heures dans une même association. La durée est appréciée sur l'année civile écoulée.
Pour les activités de bénévolat associatif de l'année N, vous devrez vous déclarer sur le site du CPA entre le 1er janvier et le 30 juin de l'année N+1. Par exemple, pour une activité réalisée en 2017, il ne vous sera possible de procéder à sa déclaration qu'à partir du 1er janvier 2018.
Actuellement, tous les CEC sont à 0.
* Cas 3 : Maître d'apprentissage
Pour bénéficier du CEC, vous devez ouvrir un CPA.
Téléservice : Accéder à mon compte personnel d'activité (CPA)
L'obtention de 20 heures inscrites est conditionnée à la réalisation d'une activité d'une durée de 6 mois quel que soit le nombre d'apprentis accompagnés. La durée est appréciée sur l'année civile écoulée et sur l'année précédente.
Vous ne pouvez pas acquérir plus de 20 heures au titre d'une même année civile et d'une même catégorie d'activités bénévoles ou volontaires.
Comment utiliser ses heures ?
Dès 2018, vous pourrez mobiliser vos heures CEC de 2 façons :
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soit pour suivre des formations éligibles au CPF : vos heures acquises au titre du CEC peuvent alors compléter vos heures acquises au titre du CPF. Dans ce cas, vous devez d'abord utiliser vos heures CPF en priorité ;
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soit pour suivre des actions de formations spécifiques aux bénévoles et aux volontaires en service civique en utilisant uniquement vos heures CEC.
Si vous êtes à la retraite, vous ne pouvez plus mobiliser vos heures CPF.
Seules les heures CEC pourront être utilisées pour financer des actions de formation destinées à vous permettre en tant que bénévole ou volontaire en service civique à acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de vos missions.
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