Guide des droits et démarches administratives
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Vias |
Comment un organisme peut-il obtenir la reconnaissance d'intérêt général ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Un organisme d'intérêt général peut s'assurer auprès de l'administration fiscale qu'il a bien cette qualité par la procédure du rescrit fiscal.
Un organisme d’intérêt général peut délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs et membres afin qu'ils puissent bénéficier d'un crédit d’impôt.
En effet, les particuliers et les entreprises qui effectuent des versements ou abandonnent des créances au profit de certains organismes d'intérêt général bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés.
Les organismes concernés sont les œuvres ou organismes d'intérêt général :
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ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ;
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ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Pour pouvoir délivrer ces reçus fiscaux, les organismes concernés peuvent s'assurer auprès de l'administration fiscale qu'ils sont bien d'intérêt général par la procédure du rescrit fiscal. Pour cela, ils doivent faire la demande selon un modèle de lettre défini réglementairement, en courrier recommandé avec accusé réception, à la direction départementale des finances publiques de leur siège. La demande peut aussi faire l'objet d'un dépôt contre décharge.
Direction départementale des finances publiques
La demande doit comporter :
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une présentation précise, complète et sincère de l'activité exercée par l'organisme ;
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et toutes les informations nécessaires à l'administration pour apprécier s'il s'agit bien d'un organisme d'intérêt général exerçant son activité dans l'un des domaines requis.
L'auteur de la demande doit être clairement identifié et mandaté par l'organisme.
L'administration fiscale a 6 mois pour répondre à partir de la date de réception de la demande. Si l'administration demande des informations complémentaires, le délai de 6 mois ne court qu'à partir de la réception de la totalité des éléments du dossier. L'absence de réponse dans les 6 mois vaut réponse positive. Le délai de 6 mois se calcule de quantième à quantième (pour une demande reçue le 10 mai, le délai expire le 10 novembre). Lorsqu'il expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En cas de réponse négative, l'administration doit motiver sa décision. Si l'organisme ne partage pas l'avis de l'administration, il peut demander un second examen dans un délai de 2 mois à condition qu'il n'invoque pas d'éléments nouveaux.
L'organisme qui délivre des reçus fiscaux malgré une réponse négative de l'administration encourt une amende égale au montant de la réduction d'impôt indûment obtenue.
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