Guide des droits et démarches administratives
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Que faire devant une situation de maltraitance d'une personne âgée ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
Toute personne témoin d'un cas de maltraitance d'une personne âgée doit alerter les autorités. Les témoins soumis au secret professionnel (comme les médecins) doivent aussi signaler ces cas, sous conditions.
* Cas 1 : Cas général
** Cas 1.1 : Personne âgée en maison de retraite
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques.
Qu'il s'agisse de coups, de brimades...
Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
Toute personne connaissant une personne âgée maltraitée doit alerter les autorités quelle que soit la gravité de la situation.
L'agent d'une maison de retraite qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.
Il convient d'alerter le préfet en cas de problème.
Préfecture
Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
Centre de contact : Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées - 3977
À savoir : si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins.
Conseil départemental de l'ordre des médecins
L'auteur du signalement doit dévoiler toute information relative à la maltraitance dont il a connaissance.
La non-dénonciation d'une maltraitance malgré l'obligation peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
** Cas 1.2 : Personne âgée hospitalisée
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques.
Qu'il s'agisse de coups, de brimades...
Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
Toute personne connaissant une personne âgée maltraitée doit alerter les autorités quelle que soit la gravité de la situation.
L'agent hospitalier qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.
Il convient d'alerter l'agence régionale de santé (ARS) en cas de problème. Et ce, que la victime soit dans un hôpital public ou privé.
Agence régionale de santé (ARS)
Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
Centre de contact : Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées - 3977
À savoir : si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins.
Conseil départemental de l'ordre des médecins
L'auteur du signalement doit dévoiler toute information relative à la maltraitance dont il a connaissance.
La non-dénonciation d'une maltraitance malgré l'obligation peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
** Cas 1.3 : Autre cas
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques.
Qu'il s'agisse de coups, de brimades...
Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
Ces actes sont punis quels que soient leurs auteurs : famille, médecin personnel, aide à domicile...
Toute personne connaissant une personne âgée maltraitée doit alerter les autorités quelle que soit la gravité de la situation.
Il convient d'alerter le procureur en cas de problème.
Tribunal de grande instance (TGI)
Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
Centre de contact : Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées - 3977
À savoir : si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins.
Conseil départemental de l'ordre des médecins
L'auteur du signalement doit dévoiler toute information relative à la maltraitance dont il a connaissance.
La non-dénonciation d'une maltraitance malgré l'obligation peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
* Cas 2 : Témoin soumis au secret professionnel
** Cas 2.1 : Personne âgée en maison de retraite
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques.
Qu'il s'agisse de coups, de brimades...
Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
Le témoin doit alerter les autorités :
-
s'il y a privation (de soins, d'aliments) ou sévices (physiques ou psychologiques),
-
s'il y a un risque de suicide ou d'atteinte à la vie d'autrui par usage d'une arme.
Un médecin d'une maison de retraite qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.
Il convient d'alerter le préfet en cas de problème.
Préfecture
Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
Centre de contact : Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées - 3977
Un médecin n'est tenu qu'au signalement des faits constatés : il n'a pas à dénoncer leur auteur, même s'il le connaît.
La non-dénonciation d'une maltraitance malgré l'obligation peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
** Cas 2.2 : Personne âgée hospitalisée
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques.
Qu'il s'agisse de coups, de brimades...
Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
Le témoin doit également alerter les autorités :
-
s'il y a privation (de soins, d'aliments) ou sévices (physiques ou psychologiques),
-
s'il y a un risque de suicide ou d'atteinte à la vie d'autrui par usage d'une arme.
Le médecin qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.
Il convient d'alerter l'agence régionale de santé (ARS) en cas de problème. Et ce, que la vicitme soit dans un hôpital public ou privé.
Agence régionale de santé (ARS)
Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
Centre de contact : Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées - 3977
À savoir : si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins.
Conseil départemental de l'ordre des médecins
Un médecin n'est tenu qu'au signalement des faits constatés : il n'a pas à dénoncer leur auteur, même s'il le connaît.
La non-dénonciation d'une maltraitance malgré l'obligation peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
** Cas 2.3 : Autre cas
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques.
Qu'il s'agisse de coups, de brimades...
Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
Ces actes sont punis quels que soient leurs auteurs : famille, médecin personnel, aide à domicile...
Un témoin doit également alerter les autorités :
-
s'il y a privation (de soins, d'aliments) ou sévices (physiques ou psychologiques),
-
s'il y a un risque de suicide ou d'atteinte à la vie d'autrui par usage d'une arme.
Il convient d'alerter le procureur en cas de problème.
Tribunal de grande instance (TGI)
Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
Centre de contact : Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées - 3977
À savoir : si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins.
Conseil départemental de l'ordre des médecins
L'auteur du signalement doit dévoiler toute information relative à la maltraitance dont il a connaissance.
Par exception, seul un médecin n'est tenu qu'au signalement des faits constatés : il n'a pas à dénoncer leur auteur, même s'il le connaît.
La non-dénonciation d'une maltraitance malgré l'obligation peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
Où s'adresser ?
Pour s'informer
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3977 (surcoût éventuel par rapport à un appel local selon l'opérateur)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Références
- Code de l'action sociale et des familles : articles L313-24 à L313-27 : Signalement des cas de maltraitance en maison de retraite ou à l'hôpital
- Code pénal : articles 434-1 à 434-7 : Non-signalement d'un cas de maltraitance
- Code pénal : articles 226-13 à 226-14 : Dérogation au secret professionnel
- Code de l'action sociale et des familles : articles L311-3 à L311-11 : Droits des personnes hospitalisées ou en maison de retraite
- Circulaire du 20 février 2014 relative à la lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées dans les établissements sociaux et médico-sociaux
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