Guide des droits et démarches administratives
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Achat à distance
Guide des démarches : Vie associative - Achat à distance
L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS... Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.
Questions ? Réponses !
Services en ligne
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Demander une nouvelle livraison en cas de colis non-reçu
[Lettre type]
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Réclamer au vendeur la livraison d'un article conforme à celui commandé
[Lettre type]
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Se rétracter suite à l'achat à distance d'un bien
[Lettre type]
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Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétraction
[Lettre type]
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Réclamation en cas de litige de consommation transfrontalier dans l'Union européenne
[Téléservice]
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Réclamation en cas de litige avec une entreprise membre de la Fédération des entreprises de vente à distance
[Téléservice]
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Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger
[Téléservice]
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Signaler les contenus internet illégaux à la police
[Téléservice]
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Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement
[Lettre type]
Pour en savoir plus
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Site Conso.net
Institut national de la consommation (INC)
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Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européens
Centre européen des consommateurs France
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Code déontologique de la vente à distance
Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)
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Vos achats en ligne en Europe
Commission européenne
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Site de la Commission des clauses abusives
Commission des clauses abusives
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