Guide des droits et démarches administratives
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Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) est un dispositif d'entreprise qui permet aux salariés de se constituer une épargne. Les sommes sont bloquées jusqu'à la retraite, sauf cas de déblocage exceptionnel. Les versements du salarié peuvent être complétés par des contributions de l'entreprise (abondements). Au moment de la retraite, les sommes sont disponibles sous forme de rente ou, si l'accord collectif le prévoit, sous forme de capital.
Qui peut en bénéficier ?
Si votre entreprise a mis en place un Perco, il concerne tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).
Le règlement peut prévoir l'adhésion par défaut des salariés. Dans ce cas, vous en êtes informé dans les conditions prévues par le règlement. Vous avez alors 15 jours pour faire savoir que vous refusez d'adhérer au plan.
À votre départ en retraite ou en préretraite, si vous avez déjà effectué des versements sur un Perco, vous pouvez continuer à en bénéficier tant que vous n'avez pas demandé le déblocage de vos droits.
Si vous démissionnez ou que vous êtes licencié, vous pouvez continuer à bénéficier du Perco s'il n'en n'existe pas chez votre nouvel employeur.
Information du salarié
Le règlement du Perco indique comment les salariés sont informés de son existence et de son contenu.
Vous recevez un livret d'épargne salariale qui vous indique les dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de l'entreprise.
Lorsque vous quittez l'entreprise, vous recevez un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.
Versements
Les versements sont facultatifs.
Vous pouvez alimenter votre Perco avec les sommes suivantes :
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Sommes issues de l'intéressement
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Sommes issues de la participation
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Sommes issues du transfert d'autres plans d'épargne salariale
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Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)
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En l'absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an
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Versements volontaires
Les versements volontaires sont plafonnés. Vous pouvez verser chaque année au maximum 25 % de votre rémunération annuelle brute. Le règlement du Perco peut prévoir un versement minimum annuel de 160 € au plus.
Le Perco peut être alimenté par des versements complémentaires de l'entreprise, appelés abondements. L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à 6 276,48 €
De plus, si le règlement du Perco le prévoit, l'entreprise peut effectuer un versement initial et des versements périodiques. Le montant total de ces versements ne peut pas dépasser 784,56 € par an.
Le Perco doit vous proposer au moins 3 supports d'investissement présentant des orientations de gestion différentes.
Vous devez également pouvoir choisir un placement permettant de réduire progressivement les risques financiers. Sauf choix contraire de votre part, les sommes versées dans le Perco sont automatiquement placées de cette manière.
Disponibilité des sommes
Les sommes versées sur le Perco sont indisponibles jusqu'au départ à la retraite.
Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes dans les cas suivants :
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Décès (salarié, son époux ou partenaire de Pacs)
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Invalidité (salarié, son époux ou partenaire de Pacs, ses enfants)
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Surendettement du salarié
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Acquisition de la résidence principale
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Remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle
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Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage
Aucun délai n'est exigé pour la demande de déblocage anticipée. Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit doivent présenter la demande dans les 6 mois du décès.
Vous avez droit au versement des sommes à partir de votre départ à la retraite.
La délivrance des sommes s'effectue en général sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux.
Toutefois, le règlement du Perco peut aussi prévoir la délivrance sous forme d'un capital, versé en une seule fois ou de manière échelonnée. Le règlement précise la manière dont vous pouvez exprimer votre choix.
Fiscalité
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Nature des sommes |
Soumis à l'impôt sur le revenu |
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|---|---|---|
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Sommes versées par le salarié |
Non |
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Revenus des sommes versées (dividendes, plus-values de cession et autres revenus) |
Réinvestis dans le PEE |
Non |
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Non réinvestis dans le PEE |
Oui |
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Abondement de l'entreprise |
Non |
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À la sortie du Perco, en cas de délivrance sous forme de capital, celui-ci est exonéré d'impôt sur le revenu. En cas de sortie sous forme de rente viagère, elle est partiellement soumise à l'impôt sur le revenu. Dans les 2 cas, les sommes sont soumises aux contributions sociales.
Questions ? Réponses !
Références
- Code du travail : articles R3341-5 à R3341-6 : Information du salarié
- Code du travail : articles L3334-6 à L3334-10 : Versements
- Code du travail : article L3342-1 : Condition d'ancienneté
- Code du travail : articles L3334-11 à L 3334-13 : Composition et gestion du PERCO
- Code du travail : articles L3334-1 à 3334-5-1 : Adhésion du salarié (article L3334-5-1)
- Code du travail : articles L3334-14 et L3334-15 : Disponibilité des sommes versées
- Code du travail : articles R3334-1 à R3334-5 : Allocation d'épargne pour réduire progressivement les risques financiers (article R3334-1-2), délivrance sous forme de rente ou de capital (article R3334-3), information du salarié (article D3334-3-1), plafond des versements de l'employeur (article D3334-3-2),cas de déblocage anticipé (article R3334-4)
- Code du travail : articles L3341-6 à L3341-8 : Information du salarié
- Instruction interministérielle du 18 février 2016 relative à l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
Voir aussi
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