Guide des droits et démarches administratives
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Handicap : accueil temporaire en établissement
Avertissement
Les personnes qui souhaitent bénéficier d'une aide auprès de la MDPH devront en faire la demande sur un nouveau formulaire à partir du 1er septembre 2017.
Ce formulaire sera progressivement généralisé sur l'ensemble du territoire avant le 1er mai 2019. Au 1er mai 2019, il remplacera définitivement l'ancien formulaire. D'ici cette date, ce sont les MDPH qui décident de la date à partir de laquelle ce nouveau formulaire s'applique.
Nos pages seront mises à jour à partir du 1er septembre 2017.
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
L'accueil temporaire permet à une personne en situation de handicap d'être accueillie dans un établissement pour une durée limitée avec ou sans hébergement.
De quoi s'agit-il ?
L'accueil temporaire vise à :
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accueillir un enfant ou adulte qui est en attente de place dans une structure spécialisée,
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soulager une famille qui a besoin de répit,
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à faire face à une situation d'urgence (hospitalisation d'un parent, rupture d'accueil dans une structure...),
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à permettre à une institution qui rencontre des difficultés dans l'accompagnement d'une personne en situation de handicap de proposer une alternative de prise en charge adaptée.
Cet accueil peut être proposé dans un établissement médico-social de type :
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Institut médico éducatif (IME),
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Foyer d'hébergement,
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Structure sanitaire (hôpital...).
Demande d'admission
La demande d'admission en établissement proposant un accueil temporaire doit être effectuée à partir du formulaire cerfa n°13788*01. Ce formulaire doit être accompagné du certificat médical cerfa n°13878*01 datant de moins de 3 mois.
Ces formulaires doivent être envoyés à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se réunit ensuite pour se prononcer sur la demande d'admission.
Durée de l'accueil
L'accueil temporaire est organisé pour une durée limitée au maximum à 90 jours par an, à temps complet ou partiel.
Il peut être organisé en mode séquentiel, c'est-à-dire par périodes programmées sur l'année.
Frais d'accueil
Les frais d'accueil pour un enfant ou un adolescent handicapé sont totalement pris en charge par l'Assurance maladie.
Les frais d'accueil pour un adulte handicapé sont partiellement pris en charge par l'Assurance maladie.
La participation financière restant à sa charge s'élève à :
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18 € par jour pour un accueil avec hébergement,
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ou 12 € par jour pour un accueil de jour.
Services en ligne
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Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap
[Formulaire - Cerfa n°13788*01]
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Certificat médical à joindre à une demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
[Formulaire - Cerfa n°15695*01]
Où s'adresser ?
Pour déposer sa demande et/ou obtenir un complément d'information
Références
- Code de l'action sociale et des familles : articles D312-8 à D312-10 : Caractéristiques de l'accueil temporaire
- Code de l'action sociale et des familles : article R314-194 : Frais d'accueil
- Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier
Voir aussi
-
Hébergement d'une personne en situation de handicap
[Social - Santé]
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