Guide des droits et démarches administratives
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Prêt conventionné
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Le prêt conventionné immobilier classique est accordé par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l'État. Il peut financer jusqu'à l'intégralité du coût de la construction ou l'achat d'un logement neuf ou ancien, mais aussi certains travaux d'amélioration du logement. Il est remboursable avec intérêts et peut donner droit à l'aide personnalisée au logement (APL).
Opérations immobilières concernées
Le prêt conventionné peut vous permettre de financer notamment :
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l'achat de votre résidence principale, (appartement ou maison individuelle par exemple) dans le neuf ou l'ancien,
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ou la réalisation de certains travaux d'agrandissement ou d'amélioration de votre logement,
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ou la réalisation de travaux d'adaptation de votre logement aux besoins d'une personne en situation de handicap,
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ou la réalisation de travaux de votre logement pour économiser l’énergie.
Part du financement de l'opération
Le prêt conventionné peut vous permettre de financer la totalité de votre opération immobilière.
Attention : le prêt ne permet pas de couvrir les frais de notaire.
Taux d'intérêt
Le taux dépend de la durée d'emprunt, mais aussi de l'établissement bancaire qui le propose.
Toutefois, des taux maximum sont fixés.
Établissements le proposant
Vous pouvez obtenir un prêt conventionné auprès d'une banque ou d'un établissement financier ayant passé une convention avec l'État.
De nombreux établissements disposent de cette convention, renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir si elle le propose.
Vous pouvez également comparer plusieurs établissements, car leurs offres peuvent être différentes.
Prêts et/ou aides complémentaires possibles
Le prêt conventionné peut être complété notamment par un des prêts et/ou une des aides suivants :
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une subvention de l'Agence nationale de l'habitat (Anah),
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un prêt Action logement (ex-1% logement),
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un complément de prêt accordé aux Français rapatriés d'outre-mer titulaires d'un titre d'indemnisation,
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un prêt pour les fonctionnaires,
Attention : un prêt conventionné ne peut pas être complété par un prêt immobilier "classique" auprès d'une banque.
Questions ? Réponses !
- Comment financer l'achat ou la construction d'un logement ?
- Peut-on louer son logement acheté avec un PTZ ou un PAS ?
- Peut-on réclamer une caution bancaire pour un prêt ?
- Séparation : comment obtenir l'annulation de la garantie du co-emprunteur ?
- Difficultés de remboursement du crédit immobilier : quelles conséquences ?
Pour en savoir plus
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Taux plafonds des prêts conventionnés et des prêts d'accession sociale
Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS)
Où s'adresser ?
Pour un complément d'information
Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne
Références
- Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005 relatif à l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété
- Code de la construction et de l'habitation : articles R331-63 à R331-64 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements
- Code de la consommation : articles L313-40 à L313-45 : Contrat de crédit immobilier
- Code de la construction et de l'habitation : articles R331-65 à R331-70 : Conditions d'octroi
- Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux prêts conventionnés, au prêt social de location-accession, à l'accession sociale en zone ANRU et aux opérations d'accession des organismes d'HLM
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