Guide des droits et démarches administratives
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Date limite de consommation (DLC), de durabilité minimale (DDM), de congélation
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) |
Tout savoir sur la démarche
Il existe 2 catégories de date limite pour les produits alimentaires : la date limite de consommation (DLC) et la date de durabilité minimale (DDM), qui remplace la date limite d'utilisation optimale (DLUO). Seul le dépassement de la DLC comporte un risque pour la santé. Il existe également la date de congélation, qui indique la date de la 1ère congélation d'un produit.
Date limite de consommation (DLC)
La date limite de consommation est la date après laquelle le produit concerné devient dangereux pour la santé.
Elle est indiquée sur les produits alimentaires périssables et emballés : viandes déjà découpées, yaourts...
Cette date est laissée à l'appréciation du fabricant, sauf pour quelques produits où la réglementation sanitaire s'impose.
Une DLC est indiquée par la mention : À consommer jusqu'au... suivie de l'indication du jour et du mois et éventuellement de l'année.
Le produit ne peut pas être proposé à la vente le lendemain de la DLC.
En cas de simple négligence, le vendeur des produits périmés risque une amende de 1 500 € par produit périmé proposé à la vente.
S'il a délibérément vendu des produits périmés et cherché à tromper ses clients, le vendeur a commis un délit de tromperie. C'est notamment le cas si des produits périmés ont été vendus avec une nouvelle étiquette comportant une date plus récente. C'est ce qu'on appelle la« remballe ».
La personne concernée par le délit de tromperie est une personne physique : le commerçant, le chef de rayon... L'auteur des faits risque alors une peine allant jusqu'à :
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7 ans de prison
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et 750 000 € d'amende (si les faits sont graves, l'amende peut être portée jusqu'à 10% du chiffre d'affaires réalisé l'année précédant l'infraction).
Le magasin peut aussi être poursuivi en tant que personne morale pour des infractions commises par ses salariés en son nom. Par exemple, si la direction a donné des consignes au chef de rayon pour éviter les pertes financières.
Dans ce cas, l'entreprise risque une amende de 3 750 000 € maximum. Elle risque aussi tout ou partie de ces sanctions :
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l'affichage de la décision judiciaire dans le magasin ou dans les médias,
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l'interdiction d'exercer l'activité incriminée (la boucherie par exemple) à titre définitif ou pour 5 ans,
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la fermeture définitive ou pour 5 ans de l'établissement.
En cas de litige, il convient d'alerter la direction de protection des populations (DDPP) de son département :
Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP)
Date de durabilité minimale (DDM, anciennement DLUO)
La date du durabilité minimale est une date indicative. Une fois la date dépassée, le produit perd de ses qualités gustatives ou nutritives (baisse de la teneur en vitamines par exemple) mais n'est pas dangereux pour la santé.
C'est le cas des conserves, produits congelés ou des produits déshydratés.
La date de durabilité minimale des produits est précédée :
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par la mention À consommer de préférence avant le... ou À consommer avant fin ... quand la date comporte l'indication du jour,
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par la mention À consommer avant fin ... dans les autres cas.
La précision de la date dépend de la durabilité du produit :
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si la durabilité du produit est inférieure à 3 mois, l'indication du jour et du mois est suffisante,
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si la durabilité du produit est comprise entre 3 et 18 mois, l'indication du mois et de l'année est suffisante,
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si la durabilité du produit est supérieure à 18 mois, le fabricant peut se contenter d'indiquer l'année.
Un produit peut être proposé à la vente avec une DDM dépassée. Cela ne constitue pas une infraction.
Date de congélation
La date de congélation correspond à la date de congélation ou à la date de 1ère congélation du produit (si le produit a été congelé à plusieurs reprises).
Cette date est devenue obligatoire pour certains produits :
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les viandes congelées,
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les préparations de viandes congelées,
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les produits non transformés de la pêche congelés (poissons, fruits de mer), ...
Elle s'exprime sur les conditionnements par la mention : "Produit congelé le ..." suivie du jour, du mois et de l'année.
Pour en savoir plus
-
Date limite de consommation des produits alimentaires
Ministère chargé de l'économie
-
Hygiène alimentaire
Ministère chargé de l'économie
-
Conservation des aliments
Ministère chargé de l'économie
-
Étiquetage des denrées alimentaires
Ministère chargé de l'économie
Références
- Code de la consommation : article R412-9 : Interdiction de vente de marchandises périmées
- Règlement (UE) n°1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires : article 24 : Date limite de consommation et date de durabilité minimale
- Code de la consommation : articles L451-1 à L451-8 : Peines en cas de délit de tromperie
- Code de la consommation : article R451-1 : Amende pour vente de marchandises périmées
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