Guide des droits et démarches administratives
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Vias |
Un parent séparé peut-il déménager librement ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
Le parent qui envisage de déménager doit informer l'autre parent et en temps utile du changement de résidence (avant le déménagement), si ce changement influe sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
En cas de désaccord, l'un ou l'autre des parents peut saisir le juge aux affaires familiales :
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qui apprécie les circonstances du déménagement,
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qui statue toujours selon l'intérêt de l'enfant (exemple : le juge peut fixer la résidence de l'enfant chez l'autre parent).
Le juge peut également revoir en conséquence les charges financières des parents, c'est-à-dire :
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répartir les frais de déplacement,
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ajuster le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Les atteintes à l'exercice de l'autorité parentale sont réprimées pénalement.
Le fait pour le parent dont les enfants résident chez lui de déménager sans en informer l'autre parent dans le délai d'un mois à compter de ce déménagement est un délit.
Il peut être puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Références
- Code pénal : articles 227-5 à 227-11 : Peines prévues en cas d'atteinte à l'autorité parentale
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