Guide des droits et démarches administratives
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Un contractuel peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Oui. L'agent non titulaire peut reprendre le travail après un arrêt maladie dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique (souvent appelé « mi-temps thérapeutique »). Ce temps partiel thérapeutique est mis en place dans les mêmes conditions que celles prévues pour les salariés du secteur privé.
Conditions
L'agent non titulaire peut reprendre ses fonctions dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique :
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soit après un congé de maladie,
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soit après un congé de grave maladie,
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soit lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité de continuer à exercer ses fonctions à temps plein en raison d'une affection de longue durée (ALD).
Démarches
Lorsque le médecin traitant préconise une reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, l'agent adresse à son employeur un exemplaire de la prescription médicale du médecin.
L'agent adresse également un exemplaire de la prescription médicale à sa CPAM, dont l'accord est nécessaire pour bénéficier d'une indemnité versée par la sécurité sociale.
Le médecin du travail doit également donner son accord, à l'occasion d'une visite médicale de reprise du travail.
L'employeur doit accepter la reprise du travail à temps partiel thérapeutique, sauf s'il justifie d'un motif légitime lié à l'organisation du service.
Situation de l'agent
La durée du travail dépend de la prescription médicale du médecin traitant.
L'agent perçoit au moins le traitement correspondant à la durée de travail accomplie, complété par les indemnités journalières de la CPAM, dans la limite du plein traitement.
La durée de versement des indemnités versées par la sécurité sociale est fixée par la CPAM (le plus souvent, 1 an maximum).
Les droits à congés annuels sont égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de services. Ainsi un agent contractuel à mi-temps a droit à 12,5 jours de congés annuels par an (5 x 2,5 jours travaillés par semaine).
Fin du temps partiel thérapeutique
Au terme du temps partiel thérapeutique, l'agent retrouve ses conditions de travail d'origine. S'il n'est pas en capacité de reprendre ses fonctions à temps plein, il peut demander un temps partiel classique.
Références
- Code de la sécurité sociale : article L323-3 : Conditions
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (FPT) : Article 12
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d'État (FPE) : Article 2
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière (FPH) : Article 2
- Code de la sécurité sociale : article R323-3 : Rémunération par la CPAM
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