Guide des droits et démarches administratives
|
|
Vias |
Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
Accueil >
Famille >
Couple >
Divorce, séparation de corps > Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
Oui, c'est possible, mais pour certains types de divorce uniquement.
Divorce pour faute
La procédure de divorce pour faute peut être changée pour les procédures suivantes :
Il n'est pas possible en revanche de passer du divorce pour faute au divorce pour altération du lien conjugal.
Divorce pour altération du lien conjugal
La procédure de divorce pour altération du lien conjugal peut être changée pour les procédures suivantes :
Divorce accepté
La procédure de divorce accepté peut être changée en procédure de divorce par consentement mutuel uniquement.
Divorce par consentement mutuel
La procédure de divorce par consentement mutuel ne peut pas être changée pour une autre procédure quelle qu'elle soit.
Dernière mise à jour le 9 juillet 2015
Motorisé par
, un service d'aYaline