Guide des droits et démarches administratives
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Complément à l'allocation adultes handicapés (AAH) : complément de ressources
Avertissement
Les personnes qui souhaitent bénéficier d'une aide auprès de la MDPH devront en faire la demande sur un nouveau formulaire à partir du 1er septembre 2017.
Ce formulaire sera progressivement généralisé sur l'ensemble du territoire avant le 1er mai 2019. Au 1er mai 2019, il remplacera définitivement l'ancien formulaire. D'ici cette date, ce sont les MDPH qui décident de la date à partir de laquelle ce nouveau formulaire s'applique.
Nos pages seront mises à jour à partir du 1er septembre 2017.
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Le complément de ressources est une allocation qui s'ajoute à l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
De quoi s'agit-il ?
Le complément de ressources a pour objectif de compenser l'absence durable de revenus d'activité si vous êtes dans l'incapacité de travailler.
Ce complément, forme, avec l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ce que l'on appelle la « garantie de ressources ».
Conditions d'attribution
Le complément de ressources est ouvert pour chacun des membres du couple, bénéficiaire de l'AAH et remplissant toutes les conditions d'attribution suivantes.
Vous devez avoir :
-
un taux d'incapacité d'au moins 80 %,
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et une capacité de travail, appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), inférieure à 5 % du fait du handicap.
Vous devez :
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percevoir l'AAH à taux plein ou un complément d'un avantage vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail,
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et ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis 1 an à la date du dépôt de la demande de complément.
Vous devez vivre dans un logement indépendant, c'est-à-dire n'appartenant pas à une structure dotée de locaux communs meublés ou de services collectifs ou fournissant diverses prestations annexes moyennant une redevance.
Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement n'est pas considéré comme étant indépendant sauf s'il s'agit de la personne avec qui vous vivez en couple.
Démarche
Vous devez faire votre demande de complément de ressources au moyen d'un formulaire.
Formulaire : Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap
Le formulaire doit être envoyé à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Instruction de la demande
La réponse de la MDPH intervient généralement dans un délai de 4 mois.
En l'absence de réponse au-delà du délai de 4 mois, votre demande vaut rejet.
Montant
Le montant du complément de ressources est fixé à 179,31 €.
Il porte la garantie de ressources (AAH + complément de ressources) à 990,20 €.
Durée et fin du versement
Le complément de ressources est accordé pour une durée allant de 1 à 5 ans selon votre état de santé. Cette durée peut être prolongée si votre handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.
Lorsque l'allocataire fait valoir son droit à l'assurance vieillesse ou invalidité, le versement du complément de ressources n'est pas maintenu. Il ne peut être rétabli que :
-
si est ouvert un droit à l'AAH différentielle ou à l'allocation supplémentaire d'invalidité,
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et que si les conditions d'ouverture continuent d'être remplies.
À savoir : le complément de ressources cesse d'être versé en cas de séjour de plus de 60 jours dans un établissement de santé, médico-social ou pénitentiaire. Il prend également fin en cas de reprise d'une activité professionnelle.
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Services en ligne
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Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap
[Formulaire - Cerfa n°13788*01]
Références
- Code de la sécurité sociale : article D821-3 : Montant du complément
- Code de la sécurité sociale : articles L821-1 à L821-8 : Démarche
- Code de la sécurité sociale : articles R821-1 à R821-9 : Démarche
- Code de l'action sociale et des familles : article R241-33 : Instruction de la demande
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