Guide des droits et démarches administratives
|
|
Vias |
Litige avec l'administration : Défenseur des droits
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
En cas de litige avec une administration, vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou un de ses délégués départementaux.
Personnes concernées
Le Défenseur des droits (ou son délégué) peut gratuitement être saisi par :
-
un particulier (quels que soient sa nationalité, son âge, son domicile),
-
une association ou un groupement,
-
une société.
Litiges concernés
Le Défenseur des droits (ou son délégué) intervient, sur demande, dans un litige vous opposant à :
-
une administration de l'État (préfecture, centre des impôts, ministère, etc.),
-
un organisme gérant un service public (caisse primaire d'assurance maladie, caisse d'allocations familiales, etc.),
-
une collectivité territoriale (mairie, syndicat intercommunal, conseil régional, etc.),
-
un hôpital.
Le problème peut porter sur :
-
un mauvais fonctionnement du service public (lenteur, erreur dans la décision, absence de réponse, etc.),
-
ou l'inexécution d'un jugement favorable à un administré.
Le Défenseur des droits ne peut pas :
-
intervenir dans les rapports hiérarchiques entre l'administration et ses agents,
-
interférer dans une procédure engagée devant un tribunal,
-
remettre en cause un jugement,
-
intervenir dans un litige avec une administration étrangère. Toutefois, il peut transmettre la réclamation à l'interlocuteur étranger compétent.
-
intervenir pour un litige d'ordre privé (famille, voisins, commerçants, etc).
Saisine
Avant de saisir le Défenseur des droits, vous devez avoir fait toutes les démarches nécessaires auprès de l'administration ou de l'organisme en cause (recours gracieux contre la décision contestée par exemple).
À savoir : la saisine du Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice.
# En ligne
Téléservice : Saisir en ligne le Défenseur des droits
# Sur place
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits par le biais d'un parlementaire (député, sénateur ou un représentant français au Parlement européen) de votre choix.
Votre député
Votre sénateur
Représentant français au Parlement européen
Vous pouvez aussi vous rendre à la permanence d'un délégué.
Délégué territorial du Défenseur des droits
# Par correspondance
Centre de contact : Défenseur des droits
Délégué territorial du Défenseur des droits
Questions ? Réponses !
Motorisé par
, un service d'aYaline