Guide des droits et démarches administratives

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Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ?

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
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Tout savoir sur la démarche

Pour utiliser un acte d'état civil français à l'étranger, il faut :

  • produire un extrait plurilingue,

  • ou demander une traduction.

Un extrait plurilingue est un acte d'état civil dont les rubriques sont traduites dans la langue officielle d'un autre pays. Il peut être demandé pour les pays suivants :

  • Allemagne,

  • Ancienne République yougoslave de Macédoine,

  • Autriche ,

  • Belgique,

  • Bosnie,

  • Bulgarie,

  • Croatie

  • Espagne,

  • Estonie,

  • Grèce,

  • Italie,

  • Lituanie,

  • Luxembourg,

  • Moldavie,

  • Monténégro,

  • Pays-Bas,

  • Pologne,

  • Portugal,

  • Roumanie,

  • Serbie,

  • Slovénie,

  • Suisse,

  • Turquie.

Vous devez vous adresser à la mairie qui doit délivrer l'extrait d'acte d'état civil en précisant que vous souhaitez une formule plurilingue. La délivrance est gratuite.

Si le pays étranger n'accepte pas la pièce d'état civil en version plurilingue, vous devez la faire traduire par un traducteur agréé. La liste des traducteurs agréés est affichée en mairie. La traduction est payante. Les tarifs sont libres.

* Cas 1 : Cas général

Mairie

* Cas 2 : À Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

Dernière mise à jour le 12 octobre 2016

Pour en savoir plus

Références


www.service-public.fr

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