Guide des droits et démarches administratives
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Fonction publique : congé de 3 jours pour naissance ou adoption
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) bénéficie, sous certaines conditions, d'un congé rémunéré de 3 jours lors d'une naissance ou d'une adoption.
Personnes concernées
Les fonctionnaires et les contractuels peuvent bénéficier du congé de 3 jours.
* Cas 1 : Naissance
En cas de naissance, c'est le père qui bénéficie du congé.
Si le couple n’est pas marié, le père doit :
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avoir reconnu l’enfant,
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et vivre de manière reconnue et permanente avec la mère.
À savoir : la personne vivant en couple avec la mère est aussi concernée par ce congé.
* Cas 2 : Adoption
En cas d’adoption, le congé est accordé à celui des 2 parents qui ne demande pas à bénéficier du congé d'adoption.
À savoir : la personne vivant en couple avec la mère est aussi concernée par ce congé.
Si l'enfant est mort-né, le congé peut être attribué à l'agent. La naissance doit avoir eu lieu à un moment où l'enfant aurait pu être susceptible de vivre. Par exemple, une fausse-couche au 8è mois de grossesse peut être considérée comme une naissance. En cas de doute, c'est le médecin qui se prononce.
Attribution
Les dates du congé sont fixées entre l’agent et son administration. Les textes ne prévoient pas de délai minimum pour le demander.
Si l'agent est en congé annuel ou de maladie au moment de la naissance ou de l'adoption, il peut prolonger son congé de 3 jours.
Durée du congé
La durée du congé est de 3 jours ouvrables. Une naissance gémellaire ou multiple ne prolonge pas la durée du congé.
Les 3 jours de congé peuvent être pris de manière consécutive ou non, dans les 15 jours calendaires qui précèdent ou suivent la naissance ou l'adoption.
Le congé de 3 jours ne se cumule pas au congé de naissance ou d'adoption.
Rémunération
Le fonctionnaire en congé pour naissance ou adoption perçoit l'intégralité de son traitement.
Références
Motorisé par
, un service d'aYaline