Guide des droits et démarches administratives
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Agent contractuel de la fonction publique : passage automatique en CDI
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Certaines catégories d'agents contractuels en CDD à la date du 13 mars 2012 et qui remplissent une condition d'ancienneté bénéficient automatiquement de la transformation de leur CDD en CDI.
Bénéficiaires
Vous pouvez prétendre à la transformation de votre CDD en CDI, si vous êtes recruté :
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sur un emploi de catégorie A, et dans les ambassades et consulats, également de catégories B et C, en raison de la nature des fonctions recherchées ou des besoins du service,
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en l'absence de corps de fonctionnaires pouvant assurer les fonctions recherchées,
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en remplacement d'un fonctionnaire à temps partiel ou en congé de maladie, de maternité, en congé parental ou de présence parentale ou participant à des activités de réserves,
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pour occuper un emploi ne pouvant être immédiatement pourvu par un fonctionnaire,
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pour répondre à un besoin saisonnier ou occasionnel,
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sur un emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 70 % d'un temps complet.
Vous pouvez prétendre à la transformation de votre CDD en CDI, si vous êtes recruté :
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sur un emploi de catégorie A, en raison de la nature des fonctions recherchées ou des besoins du service,
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en l'absence de cadre d'emplois de fonctionnaires pouvant assurer les fonctions recherchées,
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pour occuper un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un fonctionnaire,
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en remplacement d'un fonctionnaire à temps partiel ou en congé de maladie, de maternité, en congé parental ou de présence parentale ou participant à des activités de réserves,
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pour répondre à un besoin saisonnier ou occasionnel,
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sur un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure ou égale au mi-temps ou un emploi de secrétaire de mairie quelle que soit la durée du temps de travail dans une commune de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes dont la population moyenne ne dépasse pas 1 000 habitants,
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sur un emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants, dont la création ou la suppression s'impose.
Vous pouvez prétendre à la transformation de votre CDD en CDI, si vous êtes recruté :
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en raison de la nature des fonctions recherchées ou des besoins du service,
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pour occuper un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un fonctionnaire,
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en remplacement d'un fonctionnaire à temps partiel ou momentanément indisponible,
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pour faire face à un besoin occasionnel,
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sur un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure au mi-temps.
Conditions à remplir
Vous devez à la date du 13 mars 2012 :
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occuper votre poste,
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ou bénéficier de l’un des congés ouverts à un agent contractuel (congé de maladie, de maternité, de paternité, congé parental, etc.).
* Cas 1 : Vous avez moins de 55 ans
Vous devez justifier :
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d’au moins 6 ans de services publics,
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de la reconduction de manière successive, de vos contrats à durée déterminée,
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d'avoir occupé le même poste de travail auprès de la même collectivité ou le même établissement public entre le 13 mars 2006 et le 13 mars 2012.
Si votre contrat a été transféré ou renouvelé du fait d'un transfert d'activités ou de compétences entre 2 ministères ou 2 personnes morales publiques, vous conservez le bénéfice de l'ancienneté acquise au titre de votre précédent contrat.
Il en est de même si vous êtes un agent de l'État qui, bien que rémunéré successivement par des ministères distincts, continue de pourvoir le poste pour lequel vous avez été recruté.
* Cas 2 : Vous avez 55 ans ou plus
Vous devez justifier :
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d’au moins 3 ans de services publics,
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de la reconduction de manière successive, de vos contrats à durée déterminée,
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d'avoir occupé le même poste de travail auprès de la même collectivité ou le même établissement public entre le 13 mars 2008 et le 13 mars 2012.
Si votre contrat a été transféré ou renouvelé du fait d'un transfert d'activités ou de compétences entre 2 ministères ou 2 personnes morales publiques, vous conservez le bénéfice de l'ancienneté acquise au titre de votre précédent contrat.
Il en est de même si vous êtes un agent de l'État qui, bien que rémunéré successivement par des ministères distincts, continue de pourvoir le poste pour lequel vous avez été recruté.
Certains services ne sont pas pris en compte dans le calcul des 6 ou 3 ans.
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Fonction publique |
Cas d'exclusion |
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Fonction publique d'État |
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Fonction publique territoriale |
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Fonction publique hospitalière |
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Transformation du contrat
Le CDI peut prévoir une modification des fonctions pour lesquelles vous avez été recruté pour :
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assurer le remplacement momentané d'un fonctionnaire à temps partiel ou indisponible en raison de certains congés,
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occuper un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un fonctionnaire,
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répondre à un besoin saisonnier ou occasionnel.
Dans ce cas, les nouvelles fonctions proposées doivent être du même niveau de responsabilités que celles exercées précédemment. Si vous refusez la modification, vous conservez votre CDD.
Questions ? Réponses !
Références
- Circulaire du 12 décembre 2012 relative à la titularisation des contractuels de la fonction publique territoriale (FPT)
- Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique : Articles 8, 9, 21, 22, 30, 31
- Circulaire du 26 juillet 2012 relative à la mise en œuvre des recrutements réservés à certains agents non titulaires dans la fonction publique d'État (FPE)
- Circulaire du 28 février 2013 relative à la transformation des CDD en CDI des agents contractuels de l'État et ses établissements publics
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