Guide des droits et démarches administratives
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Représentants des parents d'élèves - Collège et lycée
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Les représentants des parents d'élèves au collège et au lycée sont des élus qui participent à la vie de l'établissement, notamment en facilitant les relations entre les parents d'élèves et les enseignants.
Qui peut voter ?
Chaque parent d'élève peut voter, quelle que soit sa situation matrimoniale ou sa nationalité, sauf si l'autorité parentale lui a été enlevée.
Chaque électeur ne dispose que d'une voix, quel que soit le nombre d'enfants inscrits dans l'école.
Candidat
Tout électeur peut être élu, comme représentant titulaire ou suppléant, sauf si le parent d'élève est déjà membre du conseil d'administration. Ainsi, un enseignant, parent d'un élève inscrit dans le même établissement où il enseigne, et qui serait représentant des enseignants de cet établissement au conseil d'administration, ne pourra pas être élu représentant de parents d'élèves.
Le parent qui veut se porter candidat doit s'inscrire sur une liste de candidatures.
* Cas 1 : Cas général
Les listes de candidats aux élections doivent avoir été déposées 10 jours francs avant le scrutin, donc :
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avant le lundi 26 septembre 2016 à minuit si le scrutin a eu lieu le vendredi 7 octobre 2016,
-
avant le mardi 27 septembre 2016 à minuit si le scrutin a eu lieu le samedi 8 octobre 2016.
* Cas 2 : À Mayotte
Les listes de candidats aux élections doivent avoir été déposées 10 jours francs avant le scrutin, donc :
-
avant le lundi 21 septembre 2015 à minuit si le scrutin a eu lieu le vendredi 30 septembre 2016,
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avant le mardi 20 septembre 2015 à minuit si le scrutin a eu lieu le samedi 1er octobre 2016.
* Cas 3 : À la Réunion
Les listes de candidats aux élections doivent avoir été déposées 10 jours francs avant le scrutin, donc :
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avant le lundi 21 septembre 2015 à minuit si le scrutin a eu lieu le vendredi 30 septembre 2016,
-
avant le mardi 20 septembre 2015 à minuit si le scrutin a eu lieu le samedi 1er octobre 2016.
Les représentants sont élus pour la durée de l'année scolaire.
Leur mandat expire le jour de la première réunion du conseil qui suit leur renouvellement.
Élections
Les élections ont lieu pendant le mois d'octobre qui suit la rentrée scolaire.
* Cas 1 : Cas général
Elles se sont déroulées, selon l'établissement :
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le vendredi 7 octobre 2016,
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ou le samedi 8 octobre 2016.
* Cas 2 : À Mayotte
Elles se sont déroulées, selon l'établissement :
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le vendredi 30 septembre 2016,
-
ou le samedi 1er octobre 2016.
* Cas 3 : À la Réunion
Elles se sont déroulées, selon l'établissement :
-
le vendredi 30 septembre 2016,
-
ou le samedi 1er octobre 2016.
# Sur place
En se rendant au bureau de vote installé dans l'établissement scolaire.
# Par correspondance
Le vote sous pli fermé peut être envoyé par courrier ou déposé par l'élève.
Le scrutin est un scrutin de liste.
Une liste est constituée par des parents d'élèves, qu'ils soient ou non membres d'une association de parents d'élèves.
La liste doit comporter au moins 2 noms, et ne peut comporter plus du double de noms que le nombre de sièges à pourvoir.
Les candidats sont inscrits sur la liste sans mention de la qualité de candidat ou suppléant.
L'ordre des candidats sur la liste détermine l'attribution des sièges.
La liste porte le nom :
-
soit de la fédération présentant la liste,
-
soit de l'association de parents d'élèves qui la présente,
-
soit, dans les autres cas, du 1er candidat.
Il s'agit d'un scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste.
On calcule le quotient électoral, soit le nombre de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir. Pour obtenir un siège, il faut que la liste obtienne autant de voix que le quotient électoral. S'il reste un siège non pourvu, c'est la liste qui aura le plus fort reste qui l'obtiendra.
Par exemple, il y a 3 sièges à pourvoir, 4 listes de candidatures et 207 suffrages exprimés. Le quotient électoral est donc de : 207/3 = 69. Il faut donc 69 voix pour obtenir un siège.
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Nombre de voix obtenus |
Sièges obtenus |
Voix restantes |
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|---|---|---|---|
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Liste A |
72 |
1 |
3 |
|
Liste B |
85 |
1 |
16 |
|
Liste C |
20 |
0 |
20 |
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Liste D |
30 |
0 |
30 |
Le dernier siège sera attribué à la liste qui a le plus fort reste, c'est-à-dire la liste D avec 30 voix. Elle obtient donc 1 siège.
Cas particuliers :
-
En cas d'égalité des restes, le siège restant à pourvoir est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
-
En cas d'égalité du nombre de suffrages, le siège restant à pourvoir est attribué au candidat le plus âgé.
À savoir : si aucun représentant n'a été élu ou si des sièges ne sont pas pourvus faute de candidats, l'inspecteur de l'éducation nationale procède à un tirage au sort parmi les parents d'élèves volontaires éligibles.
Rôle des représentants élus
Ils facilitent les relations entre les parents d'élèves et les personnels.
Ils peuvent intervenir auprès des directeurs d'établissements pour évoquer un problème particulier, pour assurer une médiation à la demande d'un ou des parents concernés.
Un local de l'école peut être mis à disposition des associations de parents d'élèves, de manière temporaire ou permanente. Il peut servir notamment pour l'organisation des réunions, pendant et en dehors du temps scolaire.
Ils participent aux conseils de classe et au conseil d'administration (6 ou 7 représentants dans les collèges, 5 dans les lycées).
Ils participent également au conseil de discipline (3 représentants dans les collèges et 2 dans les lycées).
Dans les lycées, 2 représentants assistent à titre consultatif au conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL).
À savoir : le représentant de parents d’élèves peut être aussi élu pour siéger dans un conseil départemental, régional, académique ou national. Il peut parfois à cette occasion bénéficier de jours de congé pour réaliser sa mission.
Questions ? Réponses !
Où s'adresser ?
Références
- Arrêté du 12 décembre 2016 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire versée aux représentants des parents d'élèves siégeant dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux
- Circulaire n°2006-137 du 25 août 2006 relative au rôle et à la place des parents à l'école
- Code de l'éducation : articles D111-1 à D111-5 : Information des parents d'élèves
- Note de service n°2016-097 du 29 juin 2016 relative à l'élection des représentants de parents d'élèves au conseil des écoles et aux conseils d'administration - Année 2016-2017
- Circulaire n°2017-032 du 1er mars 2017 relative à la représentation des parents d'élèves siégeant dans les organismes collégiaux institués auprès du ministre et des autorités académiques
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