Guide des droits et démarches administratives
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Que peut faire l'employeur si son salarié à domicile casse un objet ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Le particulier employeur est responsable des dommages causés par son salarié à domicile.
Le particulier employeur peut toutefois demander un dédommagement à son salarié mais il ne peut pas retenir le prix de l'objet cassé sur son salaire.
Pour se prémunir de ce genre de situation, le salarié peut souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle mais aucun texte ne le lui impose.
Dernière mise à jour le 1 octobre 2016
Pour en savoir plus
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Site du particulier employeur et du salarié
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Références
- Code civil : article 1242 : Responsabilité du particulier employeur des dommages causés par son salarié à domicile
- Code des assurances : article L121-2 : Responsabilité du particulier employeur des dommages causés à autrui par son salarié à domicile
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