Guide des droits et démarches administratives
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Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
Le test de paternité est autorisé uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire visant à établir ou contester un lien de filiation, ou encore à obtenir ou supprimer des subsides. Le consentement du père présumé est obligatoire. Procéder à un test de paternité en dehors de ce cadre est illégal.
Qui peut l'ordonner ?
Le test de paternité est ordonné par le juge du tribunal de grande instance saisi par un avocat.
Comment procède-t-on ?
Le test de paternité est accompli selon 2 méthodes :
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l'examen comparé des sangs,
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ou l'identification par les empreintes génétiques (test ADN).
Le test de paternité peut être effectué uniquement :
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par des techniciens spécialement agréés à cet effet
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et avec le consentement du père présumé.
Attention : un refus injustifié de se soumettre à un test de paternité peut être interprété comme un aveu de paternité par le juge.
Où s'adresser ?
Références
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