Guide des droits et démarches administratives
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Collège et lycée : règlement intérieur
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Le règlement intérieur d'un collège ou d'un lycée est le document qui définit l'ensemble des règles de vie de l'établissement et fixe les droits et les devoirs de chaque membre de la communauté.
De quoi s'agit-il ?
Le règlement intérieur d'un collège ou d'un lycée définit les droits et les devoirs de chacun des membres de la communauté scolaire : enseignants et personnels, élèves et parents.
Il s'applique à tous.
Il peut être complété par des dispositions sur les élèves majeurs, notamment en ce qui concerne la gestion de leurs absences.
Il peut traiter des règles spécifiques applicables aux élèves stagiaires.
À noter : un règlement spécifique est aussi prévu pour les élèves internes.
Élaboration du règlement
Le règlement intérieur est préparé par la direction du collège ou du lycée, en concertation avec les autres membres de la communauté éducative.
Il est examiné et voté par le conseil d'administration, puis soumis au contrôle administratif du recteur d'académie, à qui il est transmis.
Il peut faire l'objet d'un réexamen, en vue d'une meilleure adaptation au contexte scolaire.
Contenu du règlement intérieur
Le règlement intérieur rassemble et fixe dans un seul document l'ensemble des règles de vie dans l'établissement.
Il rappelle les règles de civilité et de comportement.
Il détermine notamment les conditions dans lesquelles sont mis en œuvre :
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la liberté d'information et la liberté d'expression dont dispose chaque élève, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité,
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le respect des principes de laïcité et de pluralisme,
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le devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et dans ses convictions,
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les garanties de protection contre toute agression physique ou morale et l'interdiction de la violence,
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la prise en charge progressive par l'élève de sa responsabilité dans la pratique de ses activités.
Il fixe, par ailleurs, les mesures d'organisation de l'établissement comme :
-
les heures d'entrée et de sortie des élèves,
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leur surveillance,
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les conditions d'accès aux locaux,
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la sortie des élèves durant les temps libres entre les cours,
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le contrôle et la gestion des retards et des absences,
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l'organisation des études.
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l'usage ou l'interdiction de certains objets personnels ( téléphone et smartphone, ordinateurs portables, tablettes, lecteurs de musique, objets dangereux, armes...),
-
l'interdiction de fumer, de consommer de l'alcool ou des drogues.
Le règlement intérieur contient un chapitre sur la discipline des élèves et les sanctions disciplinaires et les punitions scolaires encourues.
Il peut aussi prévoir des mesures de prévention, d'accompagnement et de réparation.
Information des parents et élèves
Le règlement intérieur est porté à la connaissance de tous les membres de la communauté scolaire, notamment le jour de la rentrée scolaire.
Il est remis à l'élève à cette occasion ou lors de l'inscription.
Il est également affiché dans l'établissement.
Questions ? Réponses !
Où s'adresser ?
Pour consulter le règlement intérieur ou un complément d'information (s'adresser au secrétariat de l'établissement)
Références
- Code de l'éducation : articles R421-2 à R421-7 : Organisation et fonctionnement d'un établissement public local d'enseignement
- Code de l'éducation : articles L401-1 à L401-4 : Règlement intérieur dans un établissement scolaire
- Circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014 relative à l'application de la règle, mesures de prévention et sanctions dans les établissements scolaires
- Code de l'éducation : articles R511-1 à D511-5 : Droits et obligations des élèves des établissements d'enseignement du second degré
- Code de l'éducation : articles R421-92 à R421-95 : Compétences du conseil d'administration
- Code de l'éducation : articles R511-12 à R511-19 : Sanctions applicables aux élèves des établissements d'enseignement du second degré
- Circulaire n°2011-112 du 1er août 2011 relative au règlement intérieur des établissements d'enseignement
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