Vias |
La mention marginale est une information écrite retranscrite sur un acte d'état civil afin de le modifier ou de le compléter.
En cas de changement de situation de famille, une mention est portée en marge de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage notamment dans les cas suivants :
Acte où figure la mention |
Précision |
|
---|---|---|
Reconnaissance d'un enfant |
Acte de naissance |
Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil |
Mariage |
Acte de naissance |
Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil |
Divorce, séparation de corps |
Acte de naissance Acte de mariage |
Mention inscrite à la demande de la personne intéressée ou de son avocat |
Pacs : conclusion, modification, dissolution |
Acte de naissance |
Mention inscrite à la demande du tribunal d'instance ou d'un notaire |
Changement de prénom et modification du nom de famille |
Acte de naissance |
Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil |
Décès |
Acte de naissance |
Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil |
Acquisition de la nationalité française |
Acte de naissance |
Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil |
Décisions inscrites au « Répertoire civil » : changement de régime matrimonial, tutelle .... |
Acte de naissance |
Acte portant une mention marginale « RC » et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil. |
[Téléservice]
[Formulaire - Cerfa n°13485*01]
Pour les Français nés ou mariés à l'étranger
État civil des Français pour une naissance, un mariage ou un décès survenu à l'étranger.
Le service n'accueille pas de public.
0 826 08 06 04
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h30
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Depuis l'étranger, composer le +33 1 41 86 42 47
Pour toute personne née ou mariée en France, à Paris
Motorisé par, un service d'aYaline