Guide des droits et démarches administratives
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Fonction publique : situation de l'agent mis à disposition
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
La mise à disposition a des effets sur la situation et la gestion administratives de l'agent concerné et prend fin selon des règles précises.
Rémunération
Vous continuez à être rémunéré par votre administration d'origine. Cette dernière est remboursée par l'organisme d'accueil. Toutefois, les 2 administrations peuvent décider le contraire.
Vous pouvez percevoir un complément de rémunération par l'organisme d'accueil. Le complément de rémunération doit être justifié au regard des fonctions exercées.
Vous pouvez être indemnisé par l'administration d'accueil des frais et sujétions auxquels vous êtes soumis pour exercer vos fonctions.
La convention de mise à disposition précise les conditions de remboursement de votre rémunération par l'organisme d'accueil ou les éventuelles dérogations (par exemple, prise en charge du Dif).
Gestion de l'agent
L'organisme d'accueil gère les congés annuels et congés bonifiés sauf :
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si la mise à disposition concerne un temps partiel égal ou inférieur à 50 %. Dans ce cas, c'est l'administration d'origine qui gère ces congés.
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en cas de pluralité d'organismes d'accueil. Dans ce cas, les congés sont gérés par l'administration d'origine ou par l'organisme choisi dans la convention de mise à disposition.
Il informe l'administration d'origine des absences pour fait de grève pour le calcul de la rémunération.
L'organisme d'accueil gère les congés de maladie ordinaire, sauf :
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si la mise à disposition concerne un temps partiel égal ou inférieur à 50 %. Dans ce cas, c'est l'administration d'origine qui gère ces congés.
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en cas de pluralité d'organismes d'accueil. Dans ce cas, les congés sont gérés par l'administration d'origine ou par l'organisme choisi dans la convention de mise à disposition.
Votre administration d'origine gère les congés de longue durée, de maternité ou d'adoption.
L'organisme d'accueil paye les dépenses liées aux formations organisées à son initiative.
Par contre, l'administration d'origine accorde et finance, après avis de l'organisme d'accueil, le droit individuel à la formation (Dif) et le congé individuel de formation (Cif).
Votre supérieur hiérarchique fait un rapport sur votre manière de servir après un entretien individuel. Ce rapport vous est transmis. Il est aussi transmis à votre administration d'origine. Si nécessaire, la notation est établie par l'administration d'origine, au vu du rapport sur la manière de servir établi par l'administration d'accueil.
L'administration d'origine exerce le pouvoir disciplinaire.
Fin de la mise à disposition
Au terme de la mise à disposition, vous reprenez vos précédentes fonctions ou, à défaut, un emploi équivalent.
Votre mise à disposition peut être renouvelée si l'administration d'origine, l'organisme d'accueil et vous-même êtes d'accord. Toutefois, vous n'avez aucun droit au renouvellement de la mise à disposition.
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu, à la demande de l'administration d'origine, d'accueil ou de l'agent. Il faut dans ce cas respecter les règles de préavis prévues dans la convention de mise à disposition.
Si vous êtes mis à disposition auprès de plusieurs organismes, la fin anticipée peut s'appliquer à une partie seulement d'entre eux. Dans ce cas, les autres organismes d'accueil en sont informés.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.
Si vous êtes mis à disposition d'une administration relevant de votre fonction publique, cette administration d'accueil doit vous proposer une mobilité :
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si la mise à disposition se poursuit au-delà de 3 ans,
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et qu'il existe un corps ou un cadre d'emplois de niveau comparable à votre corps ou cadre d'emplois d'origine.
L'administration d'accueil doit vous proposer :
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dans la fonction publique d'État (FPE), un détachement ou une intégration directe,
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dans la fonction publique territoriale (FPT), une mutation, un détachement ou une intégration directe,
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dans la fonction publique hospitalière (FPH), une intégration par la voie du changement d'établissement. Dans ce cas, votre durée de service pendant la mise à disposition est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté requise en vue de l'intégration.
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Références
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d'État (FPE) : Article 33-1
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'État (FPE) : Articles 41 à 44
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT) : Articles 61 à 63
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière (FPH) : Article 31-1
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH) : Articles 48 à 50
- Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions administratives dans la fonction publique hospitalière (FPH) : Articles 1 à 12
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif à certaines positions administratives dans la fonction publique d'État (FPE) : Articles 1 à 13
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (FPT) : Article 35-1
- Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux : Articles 1 à 12
- Circulaire n°2167 du 5 août 2008 relative à la réforme du régime de la mise à disposition des fonctionnaires de l'État
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