Guide des droits et démarches administratives
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Certificat de vie commune ou de concubinage
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat.
De quoi s'agit-il ?
Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre auprès de certains organismes et d'obtenir ainsi certains avantages.
Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire.
Si votre mairie délivre ce document
Il convient de se renseigner auprès des services municipaux pour connaître les pièces à fournir. Il pourra notamment vous être demandé :
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un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport),
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et des justificatifs de domicile (quittance de loyer, facture de téléphone ...).
Votre mairie peut vous demander d'autres éléments, comme la présence ou l'attestation de témoins par exemple.
Le certificat est gratuit et le délai de délivrance varie selon les communes.
* Cas 1 : Cas général
Mairie
* Cas 2 : À Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
Si votre mairie ne délivre pas ce document
Il faut alors présenter aux organismes une déclaration sur l'honneur signée par les 2 concubins.
Lettre type : Déclaration de concubinage
Fin du concubinage
Il n'y a pas de démarche à faire pour faire annuler le certificat de concubinage.
Il ne s'agit que d'une attestation sur l'honneur ou d'un certificat délivré par la mairie sans valeur juridique, contrairement à l'acte de mariage ou à la déclaration de Pacs.
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Déclaration de concubinage
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Où s'adresser ?
Références
- Code civil : article 515-8 : Concubinage
- Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9 : Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile
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