Guide des droits et démarches administratives
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La pension d'invalidité est-elle saisissable ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Oui, dans certaines limites.
* Cas 1 : Cas général
La pension d'invalidité versée par la sécurité sociale est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable...).
À noter : la majoration pour tierce personne est insaisissable.
* Cas 2 : En cas d'hospitalisation
Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible :
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dans la limite de 90% du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM,
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à condition que la pension versée à l'invalide soit au moins égale à 25% du montant minimum de la pension.
Où s'adresser ?
Pour toute information complémentaire
Le 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.
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3646
Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.
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Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
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Références
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