Guide des droits et démarches administratives
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Vias |
Comment établir une procuration pour un compte bancaire ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
La procuration vous permet de laisser une autre personne effectuer des opérations sur votre compte bancaire. La procédure est écrite et la procuration peut être interrompue à tout moment.
Pour quel usage ?
La procuration vous permet de laisser une autre personne utiliser votre compte bancaire . Vous pouvez quand même continuer à utiliser votre compte vous-même.
La personne bénéficiaire de la procuration est appelée mandataire. La personne donnant procuration (vous-même) est appelée mandant. Le mandataire peut ainsi retirer et déposer de l'argent sur le compte du mandant.
La procuration est utile si vous avez des problèmes de mobilité. Mais il s'agit d'une procédure différente de la curatelle ou de la tutelle : vous restez autonome et conservez vos droits sur votre compte bancaire et ses revenus.
Délivrance d'une procuration
Vous devez accorder cette procuration par écrit et remettre à la banque un exemplaire de la signature de votre mandataire, ainsi que de justificatifs de domicile et d'identité le concernant.
Le document écrit précise si la procuration est :
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générale, c'est-à-dire pour toute opération (à l'exception de la clôture) et pour une durée indéterminée,
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ou limitée, c'est-à-dire seulement pour certaines opérations, une certaine durée, certains montants, etc.
Vous pouvez donner une procuration sur un même compte à plusieurs personnes. Ces personnes peuvent agir toutes séparément, sans se consulter entre elles, sauf si la procuration précise le contraire.
Responsabilité des opérations
Vous restez responsable des opérations effectuées par votre mandataire, même si ce dernier n'agit pas conformément à votre volonté. Par exemple, vous êtes responsable en cas de découvert.
Fin d'une procuration
Une procuration prend fin :
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à tout moment, si le mandant ou un des mandants le décide et en avertit la banque par écrit,
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au terme de la durée prévue, si la procuration n'est pas à une durée indéterminée et n'est pas renouvelée,
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à la date du décès du mandant (ou d'un des mandants).
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Pour s'informer
Informe les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.
Références
- Code civil : articles 1998 à 2002 : Obligations du mandant
- Code civil : articles 1984 à 1990 : Rédaction d'une procuration
- Code civil : articles 1991 à 1997 : Obligations du mandataire
- Code civil : articles 2003 à 2010 : Fin d'une procuration
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