Guide des droits et démarches administratives
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Accident du travail : indemnisation des ayants droit en cas de décès du salarié
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Vous avez droit, sous conditions, à une rente de la sécurité sociale si vous êtes ayant droit d'un salarié dont l'accident du travail a entraîné son décès. Vos droits varient selon votre position par rapport au défunt.
- ¤ SITUATION 1 : EN COUPLE
- Conditions
- Montant
- Plafond total des rentes
- Paiement
- Frais funéraires et de transport du corps
- Capital décès
- ¤ SITUATION 2 : ENFANT
- Conditions
- Montant
- Plafond total des rentes
- Paiement
- Frais funéraires et de transport du corps
- Capital décès
- ¤ SITUATION 3 : ASCENDANT
- Conditions
- Montant
- Plafond total des rentes
- Paiement
- Frais funéraires et de transport du corps
- Capital décès
¤ SITUATION 1 : EN COUPLE
Si vous viviez en couple avec un salarié décédé à la suite d'un accident de travail, vous avez droit, sous conditions, à une indemnisation sous forme de rente. Un complément de rente peut également être versé. Vous pouvez également demander une prise en charge des frais funéraires.
Conditions
* Cas 1 : Enfants avec le défunt
Si vous avez eu au moins un enfant avec le défunt, vous avez droit à la rente sauf si vous avez été condamné pour abandon de famille ou non paiement de l'aide financière ou si l'autorité parentale vous a été retirée totalement.
* Cas 2 : Pas d'enfants avec le défunt
Si vous n'avez pas eu d'enfant avec le défunt, vous pouvez bénéficier de la rente si vous étiez en couple avec la personne :
-
avant l'accident dont le défunt a été victime,
-
ou, à défaut, si vous étiez en couple depuis au moins 2 ans à la date du décès.
Montant
* Cas 1 : Cas général
Le montant est fixé 40% du salaire annuel du défunt.
Cependant, il est abaissé au taux de 20% du salaire annuel, dans l'un des cas suivants :
-
Il y a eu divorce, séparation de corps ou rupture du Pacs, et le défunt était tenu de vous verser une pension alimentaire ou une aide financière
-
Le défunt vivait avec un nouvel époux, partenaire pacsé ou concubin
Vous avez droit à un complément de rente, égal à 20% du salaire annuel du défunt si vous viviez en couple avec le défunt et que vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :
-
Vous avez au moins 55 ans
-
Vous êtes atteint d'une incapacité de travail d'au moins 50% depuis au moins 3 mois
* Cas 2 : En cas de nouvelle union
En cas de nouvelle union (mariage, Pacs, concubinage) et si vous avez eu un ou des enfants avec le défunt, vous n'avez pas droit à une rente mais à une somme égale à 3 fois le montant annuel de la rente.
Si votre nouvelle union prend fin, vous pouvez à nouveau percevoir la rente. Toutefois, le rétablissement de la rente doit intervenir dans un délai de 3 ans.
Plafond total des rentes
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85% du salaire annuel de la victime.
Si ce plafond est dépassé, le montant de chaque rente versée est diminué proportionnellement.
Paiement
* Cas 1 : Cas général
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Elle est versée chaque trimestre.
* Cas 2 : Défunt bénéficiaire d'une rente d'IPP
Lorsque le défunt percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.
La rente est versée chaque trimestre.
Frais funéraires et de transport du corps
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM, dans la limite de 1 634,50 €.
La CPAM supporte également les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans les conditions suivantes :
-
Soit lorsque le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
-
Soit lorsque le défunt avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché
Capital décès
Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.
¤ SITUATION 2 : ENFANT
Si vous êtes l'enfant d'un salarié décédé à la suite d'un accident de travail, vous avez droit, sous conditions, à une indemnisation sous forme de rente.
Montant
Le montant est fixé à :
-
25% du salaire annuel du défunt par enfant, pour les 2 premiers enfants, puis 20% par enfant à partir du 3e
-
30% du salaire annuel du défunt si vous devenez orphelin de père et de mère, soit au moment du décès, soit avant vos 20 ans
Plafond total des rentes
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85% du salaire annuel de la victime.
Si ce plafond est dépassé, le montant de chaque rente versée est diminué proportionnellement.
Paiement
* Cas 1 : Cas général
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Elle est versée chaque trimestre.
* Cas 2 : Défunt bénéficiaire d'une rente d'IPP
Lorsque le défunt percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.
La rente est versée chaque trimestre.
Frais funéraires et de transport du corps
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM, dans la limite de 1 634,50 €.
La CPAM supporte également les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans les conditions suivantes :
-
Soit lorsque le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
-
Soit lorsque le défunt avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché
¤ SITUATION 3 : ASCENDANT
Si vous êtes l'ascendant d'un salarié décédé à la suite d'un accident de travail, vous avez droit, sous conditions, à une indemnisation sous forme de rente.
Conditions
Vous avez droit à une rente si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
-
Si le défunt vivait en couple ou avait au moins 1 enfant, vous devez prouver que vous étiez à sa charge
-
Si le défunt ne vivait pas en couple et n'avait pas d'enfant, vous devez prouver que vous auriez pu obtenir de sa part une pension alimentaire
Plafond total des rentes
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85% du salaire annuel de la victime.
Si ce plafond est dépassé, le montant de chaque rente versée est diminué proportionnellement.
Paiement
* Cas 1 : Cas général
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Elle est versée chaque trimestre.
* Cas 2 : Défunt bénéficiaire d'une rente d'IPP
Lorsque le défunt percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.
La rente est versée chaque trimestre.
Frais funéraires et de transport du corps
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM, dans la limite de 1 634,50 €.
La CPAM supporte également les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans les conditions suivantes :
-
Soit lorsque le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
-
Soit lorsque le défunt avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché
Capital décès
Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.
Services en ligne
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Demande du conjoint survivant en vue d'obtenir le bénéfice du complément de rente de 20%
[Formulaire - Cerfa n°60-3555]
Où s'adresser ?
Pour tout renseignement complémentaire (notamment concernant les démarches à effectuer)
Le 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.
Par téléphone
3646
Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46
Par messagerie
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Pour tout renseignement complémentaire (notamment concernant les démarches à effectuer)
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
Pour tout renseignement complémentaire, si vous résidez dans un département d'Ile-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne (notamment concernant les démarches à effectuer)
Références
- Code de la sécurité sociale : articles L434-7 à L434-14 : Principes généraux
- Code de la sécurité sociale : articles L435-1 et L435-2 : Prise en charge des frais funéraires
- Code de la sécurité sociale : articles R434-10 à R434-18 : Montant et paiement de la rente
Voir aussi
Motorisé par
, un service d'aYaline