Guide des droits et démarches administratives
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Déroulement d'un procès devant la cour d'assises
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
La cour d'assises juge les crimes (meurtre, viol...). Des simples citoyens tirés au sort jugent l'affaire aux côtés de magistrats professionnels.
Saisine
La cour d'assises est saisie par une décision de mise en accusation.
Cette décision est prise par un juge d'instruction à l'issue d'une information judiciaire.
Composition de la cour
La cour d'assises est composé de
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3 magistrats professionnels (dont 1 qui est le président de la cour),
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et 6 jurés, qui sont de simples citoyens tirés au sort.
L'accusé peut refuser jusqu'à 4 personnes parmi les jurés sur la liste proposée. Le ministère public peut en refuser jusqu'à 3. Chaque juré refusé est remplacé. Il y aura donc 6 jurés dans tous les cas.
Procédure
Le président de la cour président vérifie que l'accusé est bien assisté d'un avocat. L'accusé est également informé qu'il a droit à un interprète.
* Cas 1 : Cas général
L'audience devant la cour d'assises est publique. Tout le monde peut y assister.
Le président de la cour peut cependant décider que les mineurs non impliqués dans l'affaire (ni témoins, ni parties civiles) ne pourront pas y assister.
La cour d'assises peut également décider que le procès se déroulera à huis clos (seuls l'accusé et les parties civiles sont autorisés à y assister). Et ce, si, le contenu des débats est jugé dangereux pour l'ordre public ou les mœurs. Par exemple, si une affaire est particulièrement violente.
La décision est prise par les magistrats et les jurés tirés au sort. La partie civile doit donner son accord.
* Cas 2 : Viol ou agression sexuelle avec torture et actes de barbarie
L'audience devant la cour d'assises est publique. Tout le monde peut y assister.
Le président de la cour peut cependant décider que les mineurs non impliqués dans l'affaire (ni témoins, ni parties civiles) ne pourront pas y assister.
La cour d'assises peut également décider que le procès se déroulera à huis clos (seuls l'accusé et les parties civiles sont autorisés à y assister). Et ce, si, le contenu des débats est jugé dangereux pour l'ordre public ou les mœurs. notamment au vu de la violence de l'affaire.
La décision est prise par les magistrats et les jurés tirés au sort.
Le huis clos est prononcé automatiquement si la partie civile le demande.
Lorsque le procès démarre, le président présente les faits reprochés à l'accusé. Il informe également l'accusé de ses droits :
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garder le silence au cours des débats,
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et avoir l'assistance d'un interprète.
Le président interroge ensuite l'accusé et procède à des auditions : les témoins, les experts puis les victimes.
Les débats se terminent par :
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les plaidoiries de l'avocat des parties civiles,
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puis par le réquisitoire de l'avocat général (il propose une peine pour l'accusé ou demander son acquittement),
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et enfin par la plaidoirie de l'avocat de l'accusé.
Seul le président peut poser des questions. Les jurés gardent le silence, ils écoutent les débats sans intervenir.
Décision
Immédiatement après les débats, la cour d'assises délibère.
Le délibéré est secret et comporte 2 phases :
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la délibération sur la culpabilité : une majorité de 6 voix est nécessaire pour toute décision défavorable à l'accusé. Les bulletins blancs ou nuls sont favorables à l'accusé. Si l'accusé est déclaré non coupable, il est acquitté. S'il est déclaré coupable, la cour statue sur la peine ;
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la délibération sur la peine : la décision est prise à la majorité absolue des votants (au moins 5 voix), mais la peine maximale ne peut être prononcée qu'à la majorité de 6 voix.
La cour quitte les lieux seulement lorsque la décision finale (le verdict) a été prise. La cour n'annonce pas à l'avance quand elle rendra son verdict.
La décision de la cour est prononcée en audience publique.
La décision est argumentée. Les raisons de la décision sont retranscrites dans un document rédigé par le président ou l'un des 2 autres juges, et appelé « feuille de motivation ».
Si l'accusé est acquitté, il est remis en liberté.
S'il est condamné, le président l'informe qu'il peut faire appel de la décision et lui indique qu'il a 10 jours francs pour faire appel.
À noter : en cas de condamnation, la feuille de motivation précise les principaux éléments à charge qui ont convaincu la cour (par exemple, si on a retrouve une trace ADN).
L'audience criminelle achevée, une audience civile peut suivre. Elle se prononce sur l'indemnisation de la victime.
Si l'accusé a été reconnu coupable, les juges statuent sur les dommages-intérêts réclamés par la victime à l'accusé, sans participation des jurés.
À noter : si l'accusé a été acquitté, il pourra faire une demande d'indemnisation pour détention injustifiée ultérieurement.
Appel
Il est possible de faire appel d'un arrêt de la cour d'assises jugeant en premier ressort, par déclaration au greffe de la cour d'assises qui a rendu la décision, dans les 10 jours qui suivent le prononcé de l'arrêt.
L'appel peut être fait :
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par l'accusé,
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le procureur général,
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ou la victime, mais uniquement pour ses intérêts civils. C'est-à-dire qu'elle peut contester les le montant des indemnités versées, mais pas l'acquittement de l'accusé.
Tribunal de grande instance (TGI)
L'affaire est alors rejugée par une cour d'assises d'appel dont le fonctionnement est identique à la cour d'assises de premier ressort, aux différences près suivantes :
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au début des débats, le président rappelle les éléments figurant dans la feuille de motivation rédigée au terme du jugement en premier ressort,
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le nombre de jurés est porté à 9,
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l'accusé et l'avocat général peuvent chacun récuser 1 juré de plus,
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le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour prendre une décision défavorable à l'accusé concernant sa culpabilité est porté à 8,
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le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour décider d'une peine est porté à 7 (ou à 8, en cas de prononcé de peine maximale).
Dans l'attente de jugement en appel, l'accusé peut devoir être détenu en prison.
À savoir : après l'appel, il est possible de faire un pourvoi en cassation. Le pourvoi doit être fait dans les 5 jours francs après la décision rendue auprès du greffe de la cour d'appel concernée.
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Où s'adresser ?
Ministère chargé de la justice
Références
- Code de procédure pénale : articles 306 à 316 : Déroulement des débats
- Code de procédure pénale : articles 317 à 322 : Comparution de l'accusé
- Code de procédure pénale : articles 371 à 375-2 : Fixation des dommages et intérêts
- Code de procédure pénale : articles 347 à 354 : Fin des débats
- Code de procédure pénale : articles 366 à 370 : Lecture du verdict
- Code de procédure pénale : articles 355 à 365-1 : Délibération du jury
- Circulaire du 15 décembre 2011 relative au fonctionnement de la cour d'assises
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