Guide des droits et démarches administratives
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Vias |
Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
Oui, même si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ou partielle, votre avocat peut vous réclamer des honoraires supplémentaires, si les 4 conditions suivantes sont toutes réunies :
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il y a eu une décision de justice définitive dans l'affaire vous concernant, c'est-à-dire qu'aucun recours n'a été exercé,
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vous avez gagné une somme importante grâce aux dommages-intérêts,
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cette somme vous fait dépasser les plafonds requis pour toucher l'aide juridictionnelle,
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et le bureau d'aide juridictionnelle vous a déjà retiré l'aide accordée.
En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir le conseil de l'ordre des avocats.
Attention : il ne faut pas confondre ces honoraires supplémentaires avec l'honoraire de résultat qui n'est dû que si vous avez conclu une convention préalablement avec votre avocat.
Questions ? Réponses !
Où s'adresser ?
Références
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 36 : Conditions pour demander des frais supplémentaires
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique
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