Guide des droits et démarches administratives
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Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
L'Arce concerne les demandeurs d'emploi percevant l'ARE. Précédemment, le demandeur d'emploi doit avoir obtenu l'Accre. Il doit déclarer son projet à Pôle emploi. Le montant de l'Arce est de 45 % des droits à l'ARE qui restent à verser. En cas d'arrêt de son activité, le demandeur d'emploi retrouve ses droits aux allocations chômage qui lui restaient.
De quoi s'agit-il ?
L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) est versée par Pôle emploi. Elle consiste à recevoir ses allocations chômage sous le forme de capital.
Qui est concerné ?
Les personnes suivantes peuvent prétendre à l'Arce :
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le demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui crée ou repend une entreprise ;
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le demandeur d'emploi autorisé à bénéficier de l'ARE mais qui ne la perçoit pas au moment du démarrage de son activité ;
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la personne licenciée qui commence ses démarches pour créer ou reprendre une entreprise pendant sa période de préavis, de son congé de reclassement ou de son congé de mobilité, et qui est admise au bénéfice de l'ARE.
Pour bénéficier de l'Arce, le demandeur d'emploi doit avoir obtenu l'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre).
L'Arce ne peut être attribuée qu'une seule fois par ouverture de droits.
Elle n'est pas cumulable avec le maintien de l'ARE prévu en cas de reprise d'activité occasionnelle ou réduite.
Démarche
Le demandeur d'emploi doit déclarer son projet de reprise ou de création à Pôle emploi. Il remplit une demande d'Arce auprès de Pôle emploi muni du récépissé de demande de l'Accre.
Pôle emploi
Par la suite, le demandeur d'emploi devra remettre à Pôle emploi sa copie d'admission à l'Accre délivrée par le RSI ou l'Urssaf.
Montant
Le montant de l'Arce est égal à 45 % du montant des droits à l'ARE restant à verser lors du début de l'activité. Une déduction de 3 % sera appliquée sur le montant du capital. Cette déduction correspond au financement des retraites complémentaires.
Exemple : le 1er juillet 2016, un demandeur d'emploi est admis au bénéfice d'une ARE de 40 € par jour pour une durée de 730 jours. Compte tenu du délai d'attente, sa prise en charge débute le 1er août 2016. Il perçoit l'ARE du 1er au 31 août 2016. Le 1er septembre, il crée son entreprise. À cette date, il lui reste un reliquat de droits de 699 jours (730 jours - 31 jours).
Le montant du capital sera de : [(40 € x 699 jours) x 0.45] = 12582 € (avec la déduction de 3 % : 12204,54 €).
Versement
Le versement de l'Arce s'effectue en 2 fois :
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un 1er versement égal à la moitié de l'aide est effectué à la date à laquelle le demandeur d'emploi réunit les conditions d'attribution de l'Arce. Ce versement a lieu uniquement si la personne cesse d'être inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi ;
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un second versement est versé 6 mois après la date de création ou de reprise d'entreprise, sous réserve que l'intéressé exerce toujours l'activité au titre de laquelle l'aide a été accordée.
En cas d'arrêt de l'activité
En cas de cessation d'activité de l'entreprise, le demandeur d'emploi retrouve les droits à allocations chômage qui lui restaient à la veille de la création ou de la reprise de son entreprise.
Ces droits sont toutefois diminués du montant de l'Arce qui lui a été versée.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
Où s'adresser ?
Pour toute information concernant la création ou la reprise d'une entreprise
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Références
- Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés : Article 34 du règlement général annexé
- Accords d'application relatifs à l'indemnisation du chômage : Accord d'application n°24
- Arrêté du 17 juin 2013 relatif à la convention chômage du 6 mai 2011
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