Guide des droits et démarches administratives
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Dans quels cas est-on reconnu apatride ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
L'étranger sans nationalité peut solliciter le statut d'apatride auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Si sa demande est acceptée, il reçoit une carte de séjour. En cas de refus, il peut former un recours devant le juge administratif.
Personnes concernées
Le statut d'apatride concerne uniquement la personne à laquelle aucun pays n'accorde sa nationalité.
L'apatridie peut être la conséquence :
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de contradictions entre plusieurs lois de nationalité,
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de l'absence ou de la défaillance des registres d'état civil dans certains pays,
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de transferts de souveraineté,
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d'une déchéance de nationalité,
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de l'application stricte du droit du sang et du droit du sol dans certains pays.
Demande de statut d'apatride
La demande doit être adressée à l'Ofpra.
Centre de contact : Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Elle doit :
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être rédigée en français,
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comporter les nom(s), prénom(s), adresse du demandeur
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et contenir des explications sur les raisons qui l'ont conduit à ne pas avoir de nationalité.
L'Ofpra l'enregistre et envoie au demandeur un formulaire et un certificat d'enregistrement.
Ce formulaire rempli et signé doit être renvoyé à l'Ofpra par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagné de 2 photos d'identité récentes et, si possible,
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du document de voyage,
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des documents d'état civil,
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de la copie du document de séjour en cours de validité.
L'étranger peut être convoqué pour un entretien à l'Ofpra.
L'Ofpra peut également recueillir des informations auprès des représentations consulaires des différents pays dont l'étranger pourrait avoir la nationalité.
Reconnaissance de la qualité d'apatride
L'étranger, dont la demande de statut d'apatride est acceptée, est placé sous la protection administrative et juridique de l'Ofpra.
L'Ofpra lui délivre ses documents d'état civil (actes de naissance, de mariage...) s'il ne peut pas les obtenir du pays dans lequel les événements de sa vie se sont produits.
L'étranger reçoit, par ailleurs, une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale d'un an, qui l'autorise à travailler et est renouvelable.
Il doit en faire la demande à la préfecture de son domicile.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Son époux (se), partenaire d'union civile ou son concubin (si le mariage ou l'union sont antérieurs à la date de dépôt de la demande) et ses enfants mineurs peuvent également demander la même carte.
Lorsqu'ils justifient de 3 années de résidence en France sous couvert de cette carte, l'apatride et sa famille bénéficient d'une carte de résident valable 10 ans.
L'étranger reconnu apatride peut aussi bénéficier d'un titre de voyage pour apatride valable 5 ans s'il a une carte de résident ou un an pour la carte de séjour temporaire.
Le titre de 5 ans est soumis à une taxe de 45 € et celui d'un an à une taxe de 15 €.
À savoir : aucune décision sur une demande de statut d'apatride ne peut naître du silence gardé par l'Ofpra.
Refus de la qualité d'apatride
L'étranger, dont la demande de statut d'apatride est refusée par l'Ofpra, peut contester la décision devant le tribunal administratif de son lieu de résidence.
Ce recours doit être formé dans les 2 mois suivant la notification du refus.
Tribunal administratif
Attention : ces recours contentieux ne sont pas suspensifs, c'est-à-dire que l'étranger peut recevoir une obligation de quitter la France et être éloigné avant que le juge n'ait rendu une décision.
Perte du statut d'apatride
Le statut d'apatride cesse si l'étranger acquiert une nationalité ou réintègre sa nationalité d'origine.
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L812-1 à L812-8 : Statut d'apatride
- Code général des impôts : article 953
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L313-11 à L313-13 : Carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale"
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R812-1 à R812-7 : Démarche à accomplir pour obtenir le statut d'apatride
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L314-11 à L314-12 : Carte de résident
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Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
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