Guide des droits et démarches administratives

Vias

Vias


La paternité peut-elle être établie par une action en justice ?

Accueil > Famille > Enfant > Naissance > La paternité peut-elle être établie par une action en justice ?



www.service-public.fr

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice


Tout savoir sur la démarche

Oui, la filiation peut être établie par voie judiciaire.


Vous pouvez faire établir une filiation paternelle en saisissant le juge dans certains cas.

Action

Tribunal compétent

Recherche de paternité

Tribunal de grande instance (TGI) du lieu de résidence du père

Rétablissement de la présomption de paternité

Tribunal de grande instance (TGI) du défendeur

Demande d'acte de notoriété de la possession d'état

Tribunal d'instance du lieu de naissance ou du domicile de celui qui engage l'action

Dans tous les cas, le demandeur doit rapporter la preuve du lien de parenté.

À savoir : l'action aux fins de subsides ne permet pas d'établir la paternité, mais seulement d'obtenir le versement d'une contribution alimentaire.


Où s'adresser ?

Pour se renseigner

Ministère chargé de la justice

Pour exercer une action aux fins de recherche ou de rétablissement de paternité

Ministère chargé de la justice

Pour faire une demande d'acte de notorité



www.service-public.fr

Motorisé parSIP, un service d'aYaline, un service d'aYaline