Guide des droits et démarches administratives
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Épargne : plan épargne logement (PEL)
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Le plan d'épargne logement (PEL) est une épargne bloquée qui produit des intérêts et peut permettre d'obtenir un prêt immobilier. Les établissements de crédit ayant passé une convention avec l'État peuvent le proposer.
Conditions d'ouverture
Toute personne, majeure ou mineure, peut être titulaire d'un PEL.
Vous ne pouvez être titulaire que d'un seul PEL.
Si vous avez un compte épargne logement (CEL), vous pouvez souscrire un PEL à condition de le détenir dans le même établissement bancaire.
Pour ouvrir un PEL, vous signez un contrat écrit avec l'établissement bancaire.
Le versement initial est de 225 € minimum.
Versements
225 € au minimum.
540 € au minimum.
Vous vous engagez à effectuer chaque année des versements périodiques dont le montant est fixé par le contrat.
En général, ils sont fixés de la manière suivante :
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45 € par mois,
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ou 135 € par trimestre,
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ou 270 € par semestre.
Vous pouvez aussi faire des versements exceptionnels.
Durée
4 ans.
Tout retrait avant 4 ans entraîne la clôture du PEL.
10 ans.
Passé 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versements, mais votre PEL continue de produire des intérêts pendant 5 ans.
S'il a été ouvert à partir du 1er mars 2011, votre PEL est automatiquement transformé en un livret d'épargne classique à la 15e année. La banque fixe le taux de rémunération.
Les PEL ouverts à partir de mars 2016 et d'une durée de moins de 10 ans sont prolongés automatiquement tous les ans, sauf décision contraire de votre part. L'établissement bancaire vous en informe chaque année, un mois avant la date anniversaire du plan.
Cette disposition s'applique à partir de juillet 2016 pour les PEL ouverts avant mars 2016.
Taux de rémunération
Le taux de rémunération est fixé à l'ouverture du PEL.
Les intérêts sont capitalisables, c'est-à-dire qu'au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital déjà épargné et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires.
Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu jusqu'à la veille du 12e anniversaire du PEL.
Ils sont soumis chaque année aux prélèvements sociaux.
Obtention d'un prêt
Vous pouvez utiliser votre PEL pour obtenir un prêt et une prime d'État sous certaines conditions.
Clôture
Tout retrait avant 4 ans entraîne la clôture du PEL.
Pendant la phase d'épargne, vous pouvez demander à tout moment la clôture de votre PEL.
Toutefois, si vous fermez votre PEL avant 4 ans, vous avez des pénalités :
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Avant 2 ans, les intérêts sont recalculés au taux du CEL en vigueur à la date de clôture. Vous perdez les droits à prêts et à prime.
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Entre 2 et 3 ans, vous gardez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vous perdez vos droits à prêts et à prime.
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Entre 3 et 4 ans, vous gardez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vos droits à prêts et à prime sont diminués.
Compte inactif
Un compte d'épargne est considéré comme inactif si aucune opération n'a été effectuée pendant 5 années consécutives.
Chaque année, l'établissement gérant ce compte doit en informer le titulaire.
Si, au bout de 20 ans, le titulaire ou un de ses proches ne s'est pas manifesté, les fonds de ce compte sont obligatoirement transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Elle les conserve pendant 20 ans et si le titulaire ou un de ses ayants-droits ne les a pas réclamés, les fonds sont définitivement conservés par l'État.
À savoir : vous pouvez vérifier si vous êtes bénéficiaire d'un compte compte inactif en vous rendant sur le site internet Ciclade.
Téléservice : Rechercher si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif
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Services en ligne
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Rechercher si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif
[Téléservice]
Pour en savoir plus
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Le site de la finance pour tous
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
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Épargne Logement (PEL et CEL)
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Où s'adresser ?
Pour s'informer
Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne
Pour s'informer et souscrire un PEL (l'établissement doit avoir signé une convention avec l'État)
Références
- Arrêté du 29 janvier 2015 relatif au plan d'épargne logement
- Code de la construction et de l'habitation : articles R315-25 à R315-33 : Contrat (article R315-25), bénéficiaire (article R315*-26), versements (article R315*-27) , durée (article R315*-28), taux (article R315*-29), clôture (articles R315*-31 et R315*-32)
- Code de la construction et de l'habitation : articles L315-1 à L315-6 : Établissement de crédit concerné (article L315-3)
- Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis : Exonération d'impôt sur le revenu pour la fraction des intérêts et la prime d'épargne (article 157)
- Arrêté du 25 février 2011 relatif au taux d'intérêt des dépôts des plans d'épargne-logement (PEL) et au montant de la prime
- Arrêté du 27 juillet 2016 relatif au plan d'épargne-logement
- Arrêté du 25 juillet 2016 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
- Arrêté du 10 février 2016 relatif à la prorogation des plans d'épargne-logement
- Arrêté du 25 février 2011 relatif à la prime d'épargne-logement afférente au PEL et à sa majoration
- Arrêté du 28 janvier 2016 relatif au plan d'épargne-logement
- Arrêté du 1 avril 1992 fixant les conditions des opérations d'épargne-logement pour les plans et comptes d'épargne-logement
Voir aussi
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Livrets, plans et comptes d'épargne
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