Guide des droits et démarches administratives

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Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Tout savoir sur la démarche

Le Pacs est interdit :

  • entre ascendant et descendant en ligne directe (entre un père et son enfant, entre une mère et son enfant, entre un grand-parent et son petit-enfant...),

  • entre frères, entre sœurs, et entre frère et sœur,

  • entre demi-frères, entre demi-sœurs, et entre demi-frère et demi-sœur,

  • entre un oncle et sa nièce ou son neveu, entre une tante et son neveu ou sa nièce,

  • entre alliés en ligne directe (entre une belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille, entre un beau-père et son beau-fils ou sa belle-fille ou son gendre...).

Il ne peut pas y avoir de dispense.

Par contre, rien n'empêche des cousins germains de conclure un Pacs.


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