Guide des droits et démarches administratives
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Le bailleur d'un logement conventionné Anah choisit-il librement son locataire ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Le bailleur qui a signé une convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) bénéficie de déductions fiscales (et parfois d'aides financières pour réaliser des travaux). La déduction accordée varie selon la zone d'implantation du logement.
En contrepartie, il doit louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée (à loyer intermédiaire, social ou très social). Les ressources prises en compte sont celles à la date d'entrée du locataire dans le logement.
À savoir : le locataire ne doit pas être un proche du propriétaire (époux, concubin, pacsé, ascendant ou descendant y compris ceux de l'époux(se), du concubin ou du partenaire de pacs).
* Cas 1 : Convention Anah : loyer "social"
Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le mode d'emploi du zonage
* Cas 2 : Convention Anah : loyer "très social"
Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet. En l'absence de proposition de la part du préfet, le propriétaire doit choisir un locataire dont les ressources respecte un certain plafond :
Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le mode d'emploi du zonage
* Cas 3 : Convention Anah : loyer intermédiaire
Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le mode d'emploi du zonage
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Guide des aides de l'Anah
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Agence nationale de l'habitat (Anah)
Pour obtenir un complément d'information
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Références
- Arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones : Zonage A, B, C
- Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État
- Code général des impôts, annexe 3 : dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux : Plafond de ressources loyer intermédiaire
- Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation : Zonage A bis, A, B1, B2
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