Guide des droits et démarches administratives
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Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Il s'agit d'une clause contractuelle par laquelle le salarié, en contrepartie d'une formation, rembourse les frais de formation engagés par l'entreprise s'il démissionne avant un certain délai.
La clause de dédit-formation doit réunir 3 conditions pour être valides. Il faut :
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que le financement de la formation soit exclusivement à la charge de l'employeur,
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que la clause soit prévue par le contrat de travail (ou par un avenant),
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que le montant du remboursement des frais soit proportionnel aux frais de formation engagés.
La durée du maintien du salarié dans l'entreprise fixée par la clause varie en pratique de 2 à 5 ans selon la durée et le coût de la formation.
Pour que la clause puisse jouer, il faut que la rupture du contrat de travail intervienne à l'initiative du salarié. Elle ne s'applique donc pas en cas de rupture à l'initiative de l'employeur même s'il y a eu faute grave du salarié.
Attention : le salarié engagé dans un contrat de professionnalisation n'est pas concerné par cette clause de dédit-formation.
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Références
- Code du travail : article L6325-15 : Contrat de professionnalisation non concerné
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