Guide des droits et démarches administratives
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Surendettement : plan conventionnel de redressement
Avertissement
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle modifie la procédure de traitement des situations de surendettement à partir du 1er janvier 2018.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Lorsqu'un dossier de surendettement est déclaré recevable, la commission de surendettement recherche d'abord à ce qu'un accord soit trouvé entre la personne surendettée et ses créanciers. Cet accord prend la forme d'un plan conventionnel de redressement visant à mettre en place des solutions de remboursement permettant d'alléger le poids de la dette du demandeur.
Évaluation du "budget vie courante"
La commission détermine le montant minimum qu'il convient de garantir au ménage surendetté pour qu'il puisse faire face à ses charges courantes incompressibles (dépenses inévitables).
Ce « budget vie courante » est proposé par le secrétariat de la commission selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
Certaines dépenses sont évaluées sur la base d'un barème, d'autres peuvent être réajustées au-delà de ce barème ou retenues pour leur montant réel.
À noter : la part des ressources consacrées au « budget vie courante » ne peut en aucun cas être inférieure au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA).
Élaboration du plan
La commission recherche un accord négocié entre le demandeur et ses créanciers en tenant compte du « budget vie courante » qui a préalablement été déterminé. Dans ce cadre, elle établit des propositions de plan sur lesquelles les parties peuvent se mettre d'accord.
L'objectif du plan conventionnel est d'alléger le poids de la dette de la personne surendettée.
Dans ce cadre, le montant affecté au remboursement de sa dette est évalué par la commission, déduction faite du « budget vie courante » sans que ce montant dépasse la différence entre :
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le montant de ses ressources réelles ;
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et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA).
À partir de là, le plan peut comporter différentes mesures, combinées ou non :
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le report ou le rééchelonnement d'une ou plusieurs dettes ;
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des remises de dette ;
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la consolidation, la création ou la substitution de garantie.
Le plan peut par ailleurs prévoir certains engagements de la part du demandeur, à savoir :
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la réalisation d'actes visant à faciliter ou garantir le paiement de sa dette (vente d'une partie de ses biens par exemple) ;
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la promesse de ne pas faire d'acte susceptibles d'aggraver son insolvabilité (prendre de nouveaux crédits par exemple).
À savoir : la priorité est toujours accordée aux dettes de logement et aucun rééchelonnement, remise ou effacement n'est possible sans l'accord du créancier pour les dettes alimentaires, les dommages et intérêts et les dette frauduleuses contre un organisme de protection sociale.
Si le demandeur et ses créanciers sont d'accord avec les mesures envisagées, le plan conventionnel est rédigé et signé par chaque partie et par le président de la commission.
Chaque créancier reçoit une notification du plan.
À noter : si la personne surendettée ne tient pas ses engagements, 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, le plan n'est plus applicable.
Si aucun accord n'a été trouvé, la commission constate l'échec de la procédure amiable par procès-verbal. Le demandeur en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il peut alors demander à bénéficier des mesures imposées ou recommandées dans les 15 jours qui suivent la notification de l'échec du plan amiable.
Attention : en l'absence de demande de sa part, le dossier est clos et les créanciers peuvent reprendre leurs procédures de recouvrement.
Durée du plan
La durée du plan est notamment fonction de la date à laquelle le dossier de surendettement a été déclaré recevable.
* Cas 1 : Dossier déclaré recevable depuis le 1er juillet 2016
Le plan s'applique à la date fixée par la commission ou au plus tard le dernier jour du mois suivant le courrier notifié aux créanciers.
La durée du plan ne peut excéder 7 ans, y compris lorsqu'il fait l'objet :
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d'une révision (en cas d'aggravation de l'endettement ou de retour à meilleure fortune, les mesures du plan peuvent être modifiées) ;
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ou d'un renouvellement (un plan peut être prolongé à la demande du surendetté s'il n'a pas permis d'apurer l'ensemble de ses dettes ou en partie).
Les mesures du plan peuvent excéder 7 ans :
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lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale afin d'éviter leur cession ;
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ou lorsqu'elles permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente du bien immobilier constituant la résidence principale de la personne surendettée.
* Cas 2 : Dossier déclaré recevable avant le 1er juillet 2016
** Cas 2.1 : Le 1er juillet 2016, les mesures du plan ne sont pas encore mises en œuvre
Le plan s'applique à la date fixée par la commission ou au plus tard le dernier jour du mois suivant le courrier notifié aux créanciers.
La durée du plan ne peut excéder 7 ans, y compris lorsqu'il fait l'objet :
-
d'une révision (en cas d'aggravation de l'endettement ou de retour à meilleure fortune, les mesures du plan peuvent être modifiées) ;
-
ou d'un renouvellement (un plan peut être prolongé à la demande du surendetté s'il n'a pas permis d'apurer l'ensemble de ses dettes ou en partie).
Les mesures du plan peuvent excéder 7 ans :
-
lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale afin d'éviter leur cession ;
-
ou lorsqu'elles permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente du bien immobilier constituant la résidence principale de la personne surendettée.
** Cas 2.2 : Le 1er juillet 2016, les mesures du plan sont déjà mises en œuvre
Le plan s'applique à la date fixée par la commission ou au plus tard le dernier jour du mois suivant le courrier notifié aux créanciers.
La durée du plan ne peut excéder 8 ans, y compris lorsqu'il fait l'objet :
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d'une révision (en cas d'aggravation de l'endettement ou de retour à meilleure fortune, les mesures du plan peuvent être modifiées),
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ou d'un renouvellement (un plan peut être prolongé à la demande du surendetté s'il n'a pas permis d'apurer l'ensemble de ses dettes ou en partie).
Les mesures du plan peuvent excéder 8 ans :
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lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale afin d'éviter leur cession,
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lorsqu'elles permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente du bien immobilier constituant la résidence principale de la personne surendettée.
Révision du plan
Le surendetté doit déclarer toute modification de sa situation susceptible d'avoir une incidence sur le bon déroulement du plan de redressement et nécessitant sa révision.
Où s'adresser ?
Pour demander à bénéficier des mesures recommandées ou imposées
Banque de France
Pour obtenir des conseils et informations
Références
- Code de la consommation : articles L733-16 à L733-18 : Dispositions communes aux mesures imposées ou recommandées et à leur contestation
- Code de la consommation : articles L732-1 à L732-4 : Plan conventionnel
- Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7 : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
- Code de la consommation : articles L731-1 à L731-3 : Détermination de la capacité de remboursement
- Code de la consommation : article L722-1 : Examen de la recevabilité de la demande
- Code de la consommation : articles L733-1 à L733-11 : Contenu et adoption des mesures imposées ou recommandées
- Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
- Code de la consommation : articles L712-1 à L712-9 : Budget vie courante, plan conventionnel, échec de la conciliation
- Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9 : Suspension des mesures d'expulsion
- Code de la consommation : articles R731-1 à R731-3 : Détermination de la capacité de remboursement
- Code de la consommation : articles L722-10 à L722-16 : Autres effets de la recevabilité du dossier de surendettement
- Code de la consommation : articles R732-1 à R732-2 : Formalisation du plan conventionnel
- Code de la consommation : articles L723-1 à L723-4 : État du passif
- Code de la consommation : articles L733-12 à L733-15 : Contestation des mesures imposées ou recommandées
- Code de la consommation : articles L724-1 à L724-5 : Orientation du dossier
- Circulaire du 22 juillet 2014 relative au traitement des situations de surendettement
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