Guide des droits et démarches administratives
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Intempérie ou catastrophe naturelle : quel droit pour le salarié absent ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
L'absence ou le retard du salarié en cas d'intempérie (tempêtes, fortes chutes de neige...) n'est pas une faute s'il lui est impossible de se rendre au travail. Néanmoins, cette absence ou ce retard peut avoir des conséquences sur sa rémunération ou son temps de travail. En cas de catastrophe naturelle, le salarié peut bénéficier d'un congé spécifique pour aider les victimes.
Le salarié placé dans l'impossibilité de se rendre au travail ou d'arriver à l'heure en raison d'une intempérie ne peut pas être sanctionné par son employeur. C'est le cas par exemple en cas d'impraticabilité des routes suite à des inondations. On parle de force majeure.
Toutefois, dans ces circonstances, l'employeur n'est pas obligé de rémunérer le temps d'absence du salarié (sauf convention ou accord collectif plus favorable).
Le montant retenu sur la paye du salarié doit être strictement proportionnel à la durée de l'absence.
Afin d'éviter une retenue sur salaire, l'employeur peut proposer au salarié :
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de récupérer ses heures d'absence,
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ou d'imputer l'absence sur ses congés payés ou, s'il en bénéficie, sur ses jours de réduction du temps de travail (RTT),
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ou de recourir au télétravail.
À savoir : dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), les salariés en arrêt de travail pour cause d'intempérie sont indemnisés (sous conditions).
Personne concernée
Le salarié résidant ou habituellement employé dans une zone touchée par une catastrophe naturelle a droit à un congé pris en une ou plusieurs fois.
Ce type de congé a pour objet de participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles.
Aucune condition d'âge ou d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit à ce congé.
Durée du congé
La convention collective ou l'accord collectif, à défaut, la convention ou l'accord de branche de l'entreprise du salarié peut déterminer la durée totale maximale du congé.
En l'absence de convention collective ou d'accord collectif, ou de convention ou accord de branche, la durée maximale du congé est de 20 jours par an.
La durée du congé ne peut pas être imputée sur la durée du congé payé annuel.
Préavis
La convention collective ou l'accord collectif, à défaut, la convention ou l'accord de branche de l'entreprise du salarié peut déterminer les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé.
À défaut de convention ou d'accord, le salarié informe l'employeur notamment par lettre RAR, au moins 48 heures avant le début du congé, de sa volonté de bénéficier de ce congé.
En cas d'urgence, le congé peut être pris sous préavis de 24 heures.
Refus de l'employeur
L'employeur peut refuser d'accorder le congé pour catastrophe naturelle s'il estime qu'il sera préjudiciable à la bonne marche de son entreprise.
Le refus de l'employeur doit être motivé et intervient après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Le refus de l'employeur est notifié au salarié, par exemple par lettre RAR.
Litige
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le conseil de prud'hommes qui statue en dernier ressort.
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Pour toute demande d'information complémentaire
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Références
- Code du travail : articles L3142-48 à L3142-53 : Congé pour catastrophe naturelle
- Code du travail : articles L5424-6 à L5424-19 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries
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