Guide des droits et démarches administratives
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Autorisation provisoire de séjour d'un étranger "parent d'enfant malade"
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Si vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays de l'Espace économique européen ou suisse), que vous résidez habituellement avec votre enfant mineur en France et que celui-ci est gravement malade, vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour, sous conditions.
Conditions
Vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour pour soins pour accompagner votre enfant mineur malade si vous répondez à l'ensemble des conditions suivantes :
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l'état de santé de votre enfant nécessite une prise en charge médicale indispensable en France,
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votre enfant ne peut pas avoir accès au traitement approprié dans votre pays d'origine,
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vous résidez habituellement avec votre enfant en France et subvenez à son entretien et à son éducation,
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vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public.
À savoir : vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en situation irrégulière.
Démarche
Vous devez retirer un dossier à la préfecture de votre domicile comprenant :
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un certificat médical vierge à faire remplir par votre médecin habituel (ou un médecin praticien hospitalier),
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une notice qui explique la procédure,
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et une enveloppe « secret médical » comportant l'adresse du service médical de l'Ofii pour envoyer votre dossier complet.
Le dossier complet comprend :
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le certificat médical fournissant les informations les plus complètes possibles pour permettre l'instruction de votre dossier dans les meilleurs délais, daté, signé, avec le cachet du médecin,
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tous les originaux des documents relatifs à la situation de santé déclarée (analyses biologiques, examens complémentaires, compte(s) rendu(s) d'hospitalisation(s), etc.).
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
Sous-préfecture
Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Attention : aucune information médicale, ni aucun certificat médical ne doivent être communiqués ou remis en préfecture.
Le médecin de l'Ofii qui examine le dossier peut demander des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ; vous en serez informé. Ces compléments d'informations, doivent lui parvenir dans un délai de 15 jours à partir de la date de la demande.
Le médecin de l'Ofii peut convoquer votre enfant pour un examen médical (gratuit) s'il le juge nécessaire. Vous devrez présenter un justificatif d'identité. Il peut également demander des examens complémentaires (vous n'avez rien à payer). Les résultats de ces examens doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la date de leur demande.
Si vous ne répondez pas aux demandes du médecin de l'Ofii, vous ne pourrez pas obtenir de récépissé de demande de titre de séjour.
Le rapport médical est transmis à un collège de médecins de l'Ofii, qui rend son avis au préfet de votre lieu de votre résidence. Le collège de médecins de l'Ofii peut vous convoquer avec votre enfant (vous pouvez être accompagné du médecin de votre choix et d'un interprète, vous devrez présenter un justificatif d'identité) et faire procéder à des examens complémentaires.
La décision concernant votre demande d'autorisation provisoire de séjour est prise, après cet avis, par le préfet. Elle vous sera notifiée par la préfecture.
En cas de décision favorable, vous pourrez demander une autorisation provisoire de séjour à la préfecture.
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Les documents justifiant de l'état civil et de la nationalité de l'étranger mineur
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L'acte de naissance du mineur comportant l'établissement du lien de filiation ou la décision judiciaire portant délégation de l'autorité parentale sur l'étranger mineur prononcée par une juridiction étrangère ou française
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Les justificatifs de votre durée de résidence habituelle en France avec votre enfant
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Les justificatifs permettant d'apprécier que vous subvenez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant
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Justificatif de domicile
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3 photos
Attention : aucune information médicale, ni aucun certificat médical ne doivent être communiqués ou remis en préfecture.
L'autorisation provisoire de séjour vous est remise par votre préfecture.
À savoir : cette autorisation vous autorise à travailler.
La délivrance et le renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour pour soins sont gratuits.
Renouvellement
Si la durée de traitement de votre enfant le nécessite, vous pouvez demander le renouvellement de votre autorisation de séjour selon la même procédure que pour une 1re demande.
Questions ? Réponses !
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-10 à L311-12 : Autorisation provisoire de séjour délivrée au parent d'un enfant étranger malade : article L311-12
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R311-31 à R311-36 : Pièces à fournir
- Information du 29 janvier 2017 : dispositions relatives à la procédure de délivrance des documents de séjour et à la protection contre l'éloignement pou raison de santé
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