Guide des droits et démarches administratives
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Vias |
Est-il obligatoire d'assurer son animal domestique ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Non, vous n'êtes pas obligé de prendre une assurance pour votre animal de compagnie.
Cependant, vous êtes responsable des dommages matériels et corporels que votre animal pourrait causer à un tiers, que cet animal soit :
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sous votre garde,
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échappé,
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ou égaré.
En pratique, les assurances habitation prévoient une garantie responsabilité civile qui permet de couvrir les dommages susceptibles d'être causés par votre animal. À défaut d'assurance, vous êtes responsable du paiement des dégradations et dommages survenus du fait de cet animal.
Dernière mise à jour le 1 février 2016
Références
- Code de procédure civile : articles 1382 à 1391 : Responsabilité du propriétaire de l'animal
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