Guide des droits et démarches administratives
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Doit-on informer son assureur de l'annulation de son permis de conduire ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Oui, vous devez déclarer à votre assureur l'annulation de votre permis dans les 15 jours à partir du moment où vous en avez connaissance.
En effet, toute nouvelle circonstance susceptible d'aggraver les risques ou d'en créer de nouveaux doit être déclarée.
Par ailleurs, les éléments déclarés lors de la souscription de votre contrat sont alors caduques.
Dernière mise à jour le 26 octobre 2016
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Références
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17 : Obligations de l'assureur et de l'assuré
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